Les différentes catégories d'actions administratives

Extraits

[...] Cette délimitation intervenant tout en respectant les contraintes de l'article 72 de la qui pose le principe de la libre administration des Collectivités Territoriales, ainsi que le principe à valeur constitutionnelle, la liberté d'entreprendre. Ce principe, relève par essence du secteur privé. Par principe, l'Etat peut intervenir en particulier en matière industrielle et commerciale pour créer un SP, dès lors qu'il est l'accessoire d'un service existant ou qu'il a pour seul but de satisfaire aux besoins d'autres SP. Arrêt de principe CE Société Unipain fournir du pain aux administrations pénitentiaires par l'armée : OUI car satisfait un autre SP. [...]

[...] Sur le plan statutaire, le premier corps et ce lui de la police national qui dépend du ministre d'intérieur, ensuite, le corps de la police municipal qui est placé sous l'autorité du maire sachant qu'ils sont chargés d'exécuter les arrêtés de police du maire et de constater par PV les contraventions à ces arrêtés. Les policiers municipaux peuvent être armés mais après autorisation nominative du préfet sur demande motivée du maire. les agents à statut militaire : Il est composé par la gendarmerie qui relève d'un statut spécifique, celui de l'armée. [...]

[...] Le juge compétent n'est pas le même en fonction de la nature de l'opération. En pratique, la distinction entre 2 opérations, est très compliqué. Il a fallut que le CE détermine un certain nombre de critère : arrêt CE 1951, Consorts BAUD : pour effectuer la différence entre PA et PJ, le juge doit prendre en considération la nature de l'activité et l'intention véritable de l'agent arrêt Dame Noualek, T. des Conflits La difficulté principale se pose lorsque l'on est confronté à des opérations dites de caractère mixte : opérations qui connaissent des phases préventives et répressives. [...]

[...] La commune peut être étatisé en fonction de ses besoins en matière de sécurité. Ces besoins s'apprécient au regard de la population (nb d'hab) (permanente et saisonnière) situation de la commune dans un ensemble urbain et des caractéristiques de la délinquance. En fonction de ses éléments, le CGTC prévoit que la police soit remise au préfet qui acquiert le maintien de la tranquillité lors de grand rassemblement exceptionnel. Le maire garde ses compétences lors de grand rassemblement habituels et de problèmes de voisinages. [...]

[...] Idem si la création du SP est liée à la création d'un établissement public ne relevant d'aucune catégorie existante Décision Conseil Constitutionnel juillet 1979, ANPE. En ce qui concerne l'organisation et le fonctionnement du SP de l'Etat, la seul e autorité compétente est le Gouvernement, principe rappelé par le CE, arrêt de 1997, arrêt ordre des avocats à la CA de Paris ».Cette compétence étant à la fois collective et propre à chaque ministre. La création des SP des collectivités territoriales Par principe, les régions, les départements et les communes disposent d'une compétence de principe pour créer, organiser et le cas échant supprimer les SP nécessaire à l'accomplissement de leur mission. [...]