La dévolution contractuelle du service public à un tiers

Extraits

[...] Cette procédure laisse encore une grande marge de liberté aux collectivités publiques car le choix du délégataire résulte d'une négociation avec les entreprises. Innovations sont importantes : - elles introduisent une transparence - elles ont conduit le juge à faire un contrôle minimal sur le choix du délégataire (avant discrétionnaire) - système de contrôle efficace constitué par le référé précontractuel 551-1 CJA). En vertu de cette procédure tous les candidats évincés peuvent obtenir en urgence la suspension ou l'annulation de procédure dès lors que la collectivité territoriale s'est rendue coupable de la méconnaissance d'une obligation de pub ou de mise en concurrence. [...]

[...] Les clauses de tacite reconduction sont prohibées dans la DS. Le contenu des DSP : la loi Sapin a voulu garantir et restaurer une saine gestion et une passation loyale c'est pourquoi elle interdit des stipulations par lesquelles le délégataire s'engage à prendre en charge des services ou des payement étrangers à l'objet de la délégation. Cette pratique avait des répercutions de par des investissement sur les usagers d'un SP. De plus la loi exige que les montants et mode de calcul des droits d'entrée versé par le délégataire soient justifiés par la convention. [...]

[...] Assainissement : le nouveau fermier conserve le même réseau d'assainissement. Le fermier, en contrepartie de la disposition de ces biens, verse une redevance à la collectivité. L'affermage est moins long car n'ayant pas financé les 1ers financements, il ne doit pas les amortir. Régie intéressée : Ce n'est pas une régie. C'est un contrat en vertu duquel la collectivité territoriale charge une personne extérieure de faire fonctionner le service. Les installations du service sont remises au régisseur par la collectivité qui prend en charge l'intégralité du financement du SP et qui encaisse les recettes. [...]

[...] - Objet du contrat : la DSP suppose que le cocontractant se voit confier la gestion ou l'exploitation même du service. Il faut qu'il y ait un véritable transfert de responsabilité de cette gestion. Il n'y a pas délégation si le cocontractant se borne à fournir à la personne publique les moyens d'exécuter le service sans en prendre en charge la responsabilité. Dans ce cas, le cocontractant est au mieux associé à l'exécution du SP : titulaire d'un marché public mais il ne sera pas considéré comme délégataire. [...]

[...] Impossibilité résultant de la loi ou de la JP Catégorie existantes de délégation de SP Concession de SP : un des deux grands contrats adm. C'est d'abord un contrat, elle est donc soumise à la théorie générale des contrats adm. Mais elle est aussi un mode de gestion du SP. Ce qui explique certains traits de son régime : - l'Adm y dispose d'un pv de contrôle et de modification unilatérale qui y est plus étendu que dans les autres contrats. [...]