La définition du Service public en Droit administratif

Extraits

[...] Le rattachement organique pour identifier un SP n'entraîne pas nécessairement la qualification de SP de l'activité en cause. Il permet plutôt l'association d'intérêts privés à l'exécution de ce dernier. (ex : écoles privées). C : Une dépendance relative : 1 : une dépendance renforcée en cas de gestion du SP par une PP : a : La gestion directe par la PP créatrice du SP : La PP créatrice assure elle même, dans le cadre d'une régie directe, l'activité de SP, en recourant à ses agents, ainsi qu'à ses propres moyens matériels et financiers. [...]

[...] La dépendance à l'égard d'une PP se manifeste au niveau de l'organisation du SP qui relève exclusivement de cette dernière, même lorsque son exécution est confiée à une personne privée. Il lui revient de décider de sa création / suppression, mode de gestion, règles de fonctionnement Il faut signaler qu'une PP peut subordonner l'autorisation d'occupation de son domaine public, présentée par une entreprise de SP de transport une fois concédé. La concession représente une délégation, c a d qu'elle constitue un mode de gestion indirect, elle n'est pas un abandon. [...]

[...] (ex : Etat civil, urbanisme Modèle classique du SP du début du 20ème siècle à savoir : SP, gestion publique, PP et DA. A nuancer, car une activité IC sous forme de SP par une PP est en principe soumise au droit privé (CE : 1921 : SGA) : ex : transports en commun. b : La gestion confiée à un établissement public spécialement créé à cet effet : Parallèlement à la régie directe, il est aussi utilisé depuis le milieu du 19ème siècle le procédé de l'EP (TC : 1899 : CANAL DE GIGNAC) consistant pour une collectivité publique à créer une PM de droit public spécialement adaptée à la mission d'IG qui lui est confiée (principe de spécialité) et bénéficiant sous le contrôle de cette CT d'une autonomie de gestion. [...]

[...] B : La poursuite d'un but d'IG : 1 : l'identification de l'activité de d'IG : Pour LEON DUGUIT, il existe des SP par nature, leur existence est constatée par les PP. MAURICE HAURIOU exerce aussi une démarche objective, il estime que l'Etat n'est pas une association pour travailler ensemble à la production de richesses, c'est pour les hommes une certaine façon de travailler ensemble, ce qui est du fait politique : c'est pourquoi, lorsque celui ci entreprend de satisfaire, en plus des intérêts politiques dont il a la charge, des intérêts économiques : nous disons que c'est grave car on nous a changé notre Etat. [...]

[...] Pour cela, il lui suffit, en dehors des cas ou le contrat fait participer le cocontractant à l'exécution même du SP (CE : 1956 : BERTIN), constitue une des modalités d'exécution du SP (CE : 1956 : GRIMOUARD) est soumis à un régime exorbitant (CE : 1973 : exploitation électrique de la rivière de Sant) de ne pas y introduire des clauses exorbitantes (CE : 1912 : Porphyroïde des Vosges). Dans tous les autres cas, le fonctionnement du SP est normalement régi par le droit privé : cette extension maximale étant atteinte dans le cas d'une personne privée gérant un SPIC. [...]