La notion de service public hospitalier est issue de façon explicite de la loi du 31 décembre 1970. Le service public hospitalier peut être mis en œuvre aussi bien par des personnes publiques que par des personnes privées. Pour la première fois, en 1970, le législateur a fixé des missions au service public hospitalier. On a une liste de ce que doivent faire les hôpitaux du service public (article L6112-1 CSP). Ce sont les pouvoirs publics qui désignent tel ou tel établissement pour assurer les missions de service public. Une particularité : l'hôpital public a, par nature, vocation à assurer pour tout ou partie les missions de service public. En 1970, les pouvoirs publics avaient en tête de créer un grand service public unifié d'hospitalisation (comprend hôpitaux publics et cliniques). Mais ils se sont rendu compte que les cliniques n'étaient ni prêtes ni volontaires pour assurer le service public.
Il est issu de la loi de 1970 un dispositif à 3 niveaux :
- Les hôpitaux publics assurent le service public hospitalier.
- Par un acte unilatéral, les pouvoirs publics pouvaient admettre des hôpitaux privés à but non lucratif à participer au service public hospitalier. Ces hôpitaux deviennent des PSPH. Obligation d'assurer les missions de service public et application à cet hôpital du mode de financement public.
- Par un acte contractuel (contrat de concession), les hôpitaux privés à but lucratif pouvaient passer un contrat de concession de service public avec les pouvoirs publics. Peu de cliniques ont été intéressées par ce dispositif. La plupart des cliniques ont souhaité rester en dehors des missions de service public. Les concessions pouvaient concerner tout ou partie des activités des cliniques.
Le texte prévoyait aussi des accords d'association. Enfin, il est possible pour des médecins libéraux de participer au service public. La loi de 1970 est une réussite mais aussi un échec.
[...] Les engagements des établissements de santé en la matière doivent être pris dans le cadre des contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens ou un contrat spécifique à l'initiative de l'établissement ou de l'ARS. Lorsqu'une mission de service public n'est pas assurée sur un territoire de santé, le directeur général de l'ARS doit désigner la ou les structures qui en sont chargées. [...]
[...] Quel sera l'outil dans lequel vont être définies les missions de service public ? Cela sera le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens. Ces contrats vont devenir l'outil principal de cette organisation. Le sujet est polémique : des cliniques commerciales vont-elles se voir confier des missions de service public ? La loi prévoit que les établissements qui assurent déjà une mission de service public sont prioritaires pour poursuivre leurs missions (article L6112-2 CSP). La loi Bachelot a affirmé le principe selon lequel tous les établissements de santé peuvent prétendre à exercer les missions de service public : les dispositifs spécifiques qui le permettaient antérieurement (participation à l'exécution du service public, concession de service public, association au service public) ont été supprimés et remplacés de façon plus générale par un renvoi à des engagements contractuels en la matière entre les ARS et les établissements. [...]
[...] Le budget hospitalier supporte ces frais mais c'est au ministère de la justice de payer. L'Assurance maladie ne veut pas payer, elle aimerait que ce soit le ministère de la justice. Il est possible qu'à terme la médecine légale soit inclus dans les missions du service public. Depuis un avis du Conseil d'Etat du 16 juin 1994 se pose une question en matière de service public hospitalier : qu'est-ce qui relève du service public et qu'est-ce qui n'en relève pas ? Ce qui relève du service public ne peut être délégué. [...]
[...] Le terme PSPH disparaît. Lors des débats parlementaires de la loi Bachelot, problème sur les PSPH car ils craignaient d'être assimilés à des cliniques (la grille tarifaire est moins intéressante). Une nouvelle catégorie est donc apparue : ESPIC = établissement de santé privé d'intérêt collectif (ancien PSPH). La loi prévoit que ces établissements sont assimilés à l'hôpital public, ils sont amenés à assurer le service public de façon permanente. Ces établissements se verront appliquer la T2A publique. Ils pourront bénéficier des financements particuliers au titre des missions d'intérêt général (MIG ou encore MIGAC). [...]
[...] Le texte prévoyait aussi des accords d'association. Enfin, possibilité pour des médecins libéraux de participer au service public. La loi de 1970 est une réussite mais aussi un échec. Forte pression du droit européen. Il tire l'évolution du secteur notamment par l'instauration progressive du droit de la concurrence et surtout par l'instauration de l'idée que les établissements de santé sont tous des opérateurs de santé. Les hôpitaux ont le statut d'entreprise de soins. La loi du 21 juillet 2009 modifie un peu les choses. [...]
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