Idées allant à l'encontre de la toute puissance des marchés issue du libéralisme économique. Le fer de lance c'est la commission européenne.
Ainsi, en matière de chemins de fer, la commission a poussé les autorités à dissocier les infrastructures confiées à un établissement public et l'exploitation. En matière d'exploitation, on distingue ensuite le fret et les voyageurs. On introduit de la concurrence dans le fret et puis plus tard, on introduit de la concurrence dans le domaine du transport des voyageurs au risque de voir la concurrence se concentrer sur les lignes les plus rentables au détriment des lignes secondaires qui pourtant remplissent une mission de service public.
Mais il existe des limites à ces orientations libérales même si celles-ci prévues par les textes ne sont pas toujours respectées (...)
[...] II/ La responsabilité sans faute La responsabilité sans faute peut reposer sur la rupture d'égalité des citoyens devant les charges publiques. Certaines victimes subissent anormal et spécial. Ces victimes subissent l'action administrative et cela profite au reste des citoyens. Il existe parfois des lois qui sont adoptées et qui pénalisent une personne. la florette, 1938). La responsabilité du fait des lois. (question des bars à shisha du fait de la loi sur l'interdiction du tabac dans les lieux publics. Le Risque. [...]
[...] Il appartient, dit le CE dans un grand arrêt Dehaene 1950, à l'Administration et à tout chef de service de trouver des moyens pour rendre ces deux principes opposés. A travers, par exemple, un service public minimum. Dans les organismes qui gèrent des services publics, et notamment dans les entreprises publiques, les grèves sont très fréquentes. Certaines entreprises ont mis en place des mécanismes d'alerte et parfois de SP minimum. - Le risque d'une généralisation des grèves, par exemple, dans les entreprises publiques gérant un SP en situation de monopole est que les gens se rallient au mouvement des privatisations. - Certaines professions sont interdites de grèves. [...]
[...] L'exigence de la qualité du SP pousse le cocontractant public à résilier le contrat unilatéralement dans l'IG moyennant une indemnité. La gratuité (bom) Ce n'est pas une loi de Rolland, ce n'est pas un principe de SP. La Continuité C'est un principe constitutionnel. Se pose alors la question du droit de grève pour les agents du SP. Les agents du secteur privé peuvent faire grève mais les agents du SP 1909) interdit la grève pour les agents du SP car pour eux faire grève est un crime. En 1946, la C. [...]
[...] La victime qui est participant (construction ou entretien du pont) est peut- être à l'origine du dommage donc on va exiger de lui qu'il prouve la faute de l'administration. Plus favorable est la situation de la victime usager. Il suffira de montrer le lien de causalité entre l'ouvrage et le dommage. La faute de l'administration est présumée. La faute lourde Dans le passé, le juge considérait qu'il existait des activités délicates de l'administration pour lesquelles il fallait accepter quelques défauts. [...]
[...] K Le cumul de fautes ( Arrêt Anguet. Faute de service + faute personnelle (détachable du service). Dans cet arrêt il y a une fermeture prématurée d'un bureau de poste. La victime va engager la responsabilité de l'administration. ( Une action récursoire/ cas de subrogation K Faute personnelle commise hors service mais qui n'est pas détachée de tout lien avec le service ( CE, Sadoudy 1975. Il y a une faute et cumul de responsabilités. La victime attaque l'administration Dans le sens règle, pas juridique. [...]
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