Ce terme est d'usage courant et n'est pas réservé à la sphère juridique. Il est utilisé aussi bien dans les relations privées que dans les rapports publics. Cependant, plus précisément, ce terme renvoie à l'administration publique ie à la gestion des affaires publiques ainsi qu'à l'ensemble des services et des agents qui exécutent les missions publiques.
Ce mot « administration » sert à qualifier tantôt une activité (gestion & exécution) et tantôt des organes (impôts) (...)
[...] Il y a également les agents non titulaires, les agents travaillants dans les entreprises publiques et les organes de sécurité sociale soit au total environ 6 millions de personnes soit 30% de la population active. DEFINITION MATERIELLE. L'administration à une fonction administrative. La fonction organique est nécessaire mais elle est insuffisante, il faut une finalité ainsi que des procédés relatifs pour y parvenir. L'administration est d'abord une activité publique ie une activité prise en charge par des personnes publiques plus ou moins directement. Dans ce contexte, il faut situer l'administration dans l'ensemble des activités publiques. [...]
[...] Les uns, SPA, sont de l'essence même de l'Etat ou de l'administration publique et le contentieux appartient à la juridiction publique. Les autre, les SPIC, sont de nature privée et s'ils sont entrepris par l'Etat, ce n'est qu'occasionnellement car nul particulier ne s'en est chargé et qu'il importe de les assurer dans un IG. Les contestations que soulèvent leur exploitation relèvent naturellement de la juridiction de droit commun Le commissaire sera alors suivi par le tribunal des conflits et considère alors que l'Administration exploitait le bac dans les même conditions qu'une industrie ordinaire C'est donc de la compétence de la juridiction judiciaire. [...]
[...] Problème juridique : le service public est créé par une délibération de l'organe délibérant (conseil municipal, général, régional). Règle de droit : l'organe exécutif a ensuite un pouvoir d'organisation interne. LA QUALIFICATION TEXTUELLE DU SP. La liste de ces SP a été fixée de façon très précise par les lois de décentralisation (1982/1983). Aujourd'hui, le CGCT impose aux communes une liste de SP à savoir l'Etat Civil, les pompes funèbres, l'élimination des déchets ménagers, l'assainissement, la voirie communale et la lutte contre l'incendie. Les départements doivent créer le service des transports scolaires. [...]
[...] SECTION 1 : LA NOTION DE POLICE ADMINISTRATIVE aspects permettent d'identifier la police administrative : caractère préventif qui permet la distinction avec la police judiciaire. Elle vise à prévenir tous les désordres par des mesures prises à l'avance. La police judiciaire à un caractère répressif, elle a pour objet la constatation des infractions, l'identification des auteurs ainsi que le rassemblement des éléments de preuve. but poursuivi ie la protection de l'ordre public. 1 POLICE ADMINISTRATIVE / POLICE JUDICIAIRE. En raison de conséquences juridiques, la police administrative relève de l'autorité administrative et en cas de litige, elle est confiée à la juridiction administrative. [...]
[...] Mlle Motsh engage alors la responsabilité de l'Etat devant les tribunaux judiciaires. Mais le préfet élève le conflit, le TC est saisi. Le commissaire du gouvernement relève que plusieurs infractions ont été commises et que l'intention du policier qui avait tiré n'était certainement pas d'obliger le conducteur à lui remettre ses papiers mais plutôt de l'arrêter. Mlle Motsh a été victime d'une opération de PJ). Par ailleurs, quand plusieurs opérations de police ont contribué à la réalisation d'un même dommage, la compétence est déterminée par la nature de l'opération qui est essentiellement à l'origine du préjudice. [...]
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