La notion de service public

Renaud b.

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La notion de service public

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Résumé du document

A partir du régime de Vichy, apparaissent des organismes privés dont l'essentiel de l'activité consiste à réglementer un secteur économique où une profession. La loi du 16 août 1940, crée ainsi les comités d'organisation de la production industrielle dont la mission est de répartir entre les entreprises des différents secteurs les possibilités de production. Dans ce cadre, ils prennent des actes unilatéraux sur la nature desquels le CE (1942 : MONPEURT) affirme que ces comités sont chargés de participer à l'exécution même d'un SP, par conséquent, leurs actes sont des actes administratifs (ADMN) (1943 ; BOUGUEN) (...)

Sommaire

Chapitre 1. Mise en perspective historique

I) Le modèle classique du service public

A. La construction doctrinale de la notion de service public
B. La reconnaissance du service public en jurisprudence

II) Développement, crises et renouveau du service public

A. Le développement constant des missions de service public
B. Les crises successives de la notion de service public
C. Le renouveau du service public

III) Les mutations récentes de la notion de service public

A. La conception française du service public à l'épreuve du Droit communautaire
B. Le service universel

Chapitre 2. La définition du service public

I) Un élément fonctionnel : l'exercice d'une activité dans un but d'IG

A. L'exercice d'une activité
B. Une dépendance relative

II) Un élément organique : une prise en charge par une PP

A. Une dépendance nécessaire

III) Un élément matériel : le régime exorbitant de droit commun

A. L'utilité variable de la référence à un régime juridique
B. Le contenu différencié du régime juridique exorbitant du droit privé

Chapitre 3. La typologie des missions de service public

I) Une identification reposant sur une base textuelle

II) Une identification réalisée par le juge en l'absence de fondement textuel

A. L'objet du service
B. Le mode de fonctionnement du service public
C. Les modalités de fonctionnement des services publics

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Extraits

[...] LEON BLUM notait dans ses conclusions de l'arrêt de 1910 compagnie général des tramways : l'Etat ne peut se désintéresser . En l'absence de qualification expresse, il convient d'identifier au cas par cas le SP. Si l'activité litigieuse est prise en charge par une PP, on présume qu'il s'agit d'un tel service car les PP sont censées poursuivre des fins d'IG. Le CE qualifie ainsi dans l'arrêt de 1959 exploitation de cinéma de l'Oranie que le fonctionnement d'un théâtre de verdure créé et exploité par la ville d'Oran est un SP. [...]

[...] Dans les cas évoqués, le SP ne constitue qu'un des critères alternatifs de définition. Il peut toujours y avoir des travaux publics (CE : 1921 : COMMUNE DE MONTSEGUR : travaux immobiliers exécutés pour le compte d'une PP dans un but d'IG) ; contrat ADMN entre PP et P privée : CE : 1912 : Porphyroîde des Vosges = présence de clauses exorbitantes : tout ceci en dehors de tout lien avec le SP. Parallèlement se développe la méthode du faisceau d'indice et on assiste à la constitution de blocs de compétence judiciaire, notamment en matière de relations entre les SPIC et leurs usagers (CE : 1961 : Etablissements COMPANON RAY) ainsi qu'entre ceux ci et leurs agents. [...]

[...] La notion de SPIC est formellement consacrée par le CE dans son arrêt SGA de 1921 à propos d'un service d'assurances maritimes et par le TC : 1933 : DAME MELINETTE à propos de l'enlèvement des ordures ménagères. La décision du TC de 1921 (BAC D'ELOKA) souvent citée comme à l'origine de la catégorie des SPIC doit être écartée. Dans cet arrêt, le TC n'y utilise nullement l'expression de SP. Il relève seulement qu'en fournissant cette activité, la colonie assure un service de transport dans les mêmes conditions qu'un industriel ordinaire. [...]

[...] LEON DUGUIT annonçait ce développement à mesure que la civilisation se développe, le nombre des activités susceptibles de servir de support à des SP augmente et le nombre des SP s'accroît de même. Les arrêts du CE (TERRIER : 1903 et THEROND : 1910) ainsi que la décision du TC FEUTRY de 1908 marque l'émergence du SP en DA au début du 20ème siècle, partant tous sur un objet de police. Au plan local existent, à l'initiative le plus souvent des communes, quelques activités IC de réseau : eau, gaz, électricité dont l'exploitation est confiée à des E privées par le biais de concessions de SP (CE : 1916 : CG d'électricité de Bordeaux ; 1910 : CG de tramways ; 1902 : gaz de Deville les Rouen). [...]

[...] L'écho de cette théorie des attributions naturelles de l'Etat se retrouve dans les conclusions de PAUL MATTER sur la décision du TC de 1921 : BAC D'ELOKA proposant de limiter cette seule qualité aux seuls services organisés par l'Etat en vue d'accomplir un acte normal de sa fonction, c a d ceux qui sont de la nature même de l'Etat. La décision du TC de 1933 DAME MELINETTE fait également état, à propos de l'enlèvement des ordures ménagères de fonctions ne rentrant pas dans les attributions exclusives des PP. Il est préférable d'adopter une conception subjective selon laquelle celui ci n'existe pas par lui même mais relève toujours d'un acte de volonté des PP. [...]

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