Le service public : définition, gestion et principes

Extraits

[...] La personne publique va utiliser ses propres ressources pour gérer un service public : son personnel, son matériel, et prendre elle-même ses décisions. Exemple : la gestion des espaces verts dans une commune : c'est la commune qui prend les décisions, c'est fait par les agents de la commune et par le matériel de la commune. La gestion en régie > vocabulaire juridique de gestion directe. On trouve 2 types de régie : La régie simple La régie directe La gestion par une autre personne publique La création d'un EPIC ou d'un EPA, le mode normal Une personne publique comme l'État ou les collectivités territoriales peuvent créer une autre personne publique : c'est ce que l'on appelle un établissement public. [...]

[...] Mais pour les autres, cela veut dire que le service public doit fonctionner en raison de son importance sociale. Le terme de continuité doit être entendu dans le sens de fonctionnement régulier du service. Le droit de grève et la continuité, un couple complexe Le principe de continuité est un principe constitutionnel qui doit se concilier avec un autre principe constitutionnel qui est le droit de grève. La question est donc de savoir comment concilier les 2. Le droit de grève en droit public ne doit pas être abusif, il peut être encadré par l'administration > CE 1950 Dehaene. [...]

[...] La notion de SPIC est intervenue en avec le CE Société d'armement et le TC 1921, arrêt dit bac d'Eloka. Une 3e catégorie de service public a failli voir le jour, celle des services publics sociaux /TC 1955 Naliato/. Les critères de distinction Lorsque l'État était peu interventionniste dans l'économie, la plupart des services publics étaient des SPA, par exemple la police, la justice, l'éducation, la culture . Tous ces services publics classiques étaient gérés par des personnes publiques et tous étaient des SPA. [...]

[...] Les effets du principe d'égalité devant le service public Ce principe est assez limité. Les SPA sont financés par l'impôt et les SPIC sont financés par les taxes. Lorsque l'on parle de taxe, on laisse une grande liberté à l'administration et des inégalités peuvent se créer > CE 1974 Denoyez et Chorques. Plusieurs situations sont encadrées par le Conseil d'État, pour des situations identiques, le CE accepte des différences. Ex : cantine scolaire > le prix varie en fonction de la situation des parents / ex 2 : élève d'une commune prioritaire pour rentrer dans le conservatoire de la commune. [...]

[...] Lorsque c'est la personne publique qui gère le service public, nous n'avons pas à rechercher ces PPP. Sans PPP on ne pourra parler de service public sauf si on prend la méthode de l'arrêt APREI du Conseil d'État. Le critère alternatif de l'arrêt APREI : S'il n'y a pas de PPP, la personne privée peut quand même être regardée comme gérant le service public si on se base sur les critères posés par le conseil d'État dans l'arrêt. La portée de l'arrêt est qu'en l'absence de PPP, la personne privée gèrera un service public si les critères suivants sont réunis : les conditions de création, son organisation, son fonctionnement et ses obligations. [...]