Le service public et l'arrêt Blanco

Extraits

[...] Le tribunal des conflits n'est pas permanent, il siège au Palais Royal et gère 50 affaires par an environ. Le tribunal des conflits juge les conflits de compétences. Méthode pour la fiche de jurisprudence : C'est un moyen technique pour tirer les informations d'un arrêt. On dégage le raisonnement du juge. C'est un travail synthétique (1page). On dégage les thèmes suivants : les faits, la procédure, la question de droit, la décision, et les motivations. Arrêt Blanco : _ Les faits : Une jeune fille est renversée. [...]

[...] Le REP (recours pour excès de pouvoir) permet à tous les citoyens de saisir le juge sans avocat. Le Conseil d'Etat a délégué et a donné ses pouvoirs au TA (Tribunal administratif) pour les cas de recours d'excès de pouvoir ; (Loi du 17/07/1900) En cas d'acte réglementé impersonnel, qui s'applique à tout le monde), c'est toujours le Conseil d'Etat qui traite les recours pour excès de pouvoir. En général, on saisit le TA, ensuite on fait appel, puis Conseil d'Etat. [...]

[...] Le juge est très rigoureux. _ Détournement de pouvoir : l'administration détient un pouvoir. Quand elle le détourne de l'objet en vue duquel on lui a attribué ce pouvoir, il y a un détournement de pouvoir. C'est le cas par exemple quand l'intérêt devient personnel (cas de vengeance), intéressé (décision contre une somme d'argent) = délit de concussion. Par exemple, l'arrêt Moureau au Conseil d'Etat en 1945 : un saisonnier n'a pas obtenu de place au marché car il ne s'était pas au préalable excusé auprès d'un employé municipal, c'est un détournement de pouvoir. [...]

[...] La seconde atteinte vient de la compétence du juge judiciaire qui relève du service public de la justice. Le juge pénal a de nombreuses compétences pour interpréter, apprécier la légalité de tous les actes administratifs qu'ils soient réglementaires ou individuels. _ Les questions de droit : On demande qui est le juge compétant pour connaître des actions intentées contre l'administration. _ Sens de la décision solution finale) : arrêté de conflit confirmé (conflit positif) _ Motivations Le droit administratif c'est l'ensemble des règles qui définit les droits et obligations de l'administration. [...]

[...] Le plus grand exemple d'erreur de droit est celui de l'arrêt du Conseil d'Etat en 1954 : l'arrêt Barel. Tout acte administratif qui méconnaît la loi et les principes généraux du droit (PGD) est entaché d'illégalités. Barel était candidat à l'entrée de l'ENA mais il a été refusé à cause de ses principes politiques (il était communiste). Or l'article dispose de l'égalité de tous devant l'emploi public donc il y a erreur de droit. EFFET DU RECOURS EN EXCES DE POUVOIR (REP) : _ Faire annuler la décision, alors elle est censée n'avoir jamais existé _ Rejeter le recours Le REP peut mener au recours de plein contentieux : c'est quand on demande réparation. [...]