Jacques Chevallier, "Le service public" : fiche de lecture

Extraits

[...] Par exemple dans certains cas, des pans entiers d'organisations de service public sont sous le régime du droit privé. Une différenciation persiste néanmoins: certains services publics sont soumis à des principes de continuité (PFRLR sacralisé par le CC en 1979), d'égalité (principe à valeur constitutionnelle depuis 1979) et de mutabilité, certaines branches non viables financièrement peuvent cesser d'exister (CE Vincent), ou bien appliquer des tarifs différenciés (1974, Desnoyers et Chorgues). Les principes inhérents aux services publics participent, selon Chevallier, à la cohésion sociale: il en va ainsi du principe d'égalité, qui a pourtant subi des évolutions (aujourd'hui plutôt équité dans les faits qu'égalité formelle). [...]

[...] En même temps que l'établissement public, la concession à des gestionnaires privés apparaît. Enfin, les partenariats privé-public, apparus dans la loi récemment (loi du 2 juillet 2003) contribue à complexifier autant qu'à diversifier le panel des structures en charge du service public. Cependant, la situation monopolistique de certains services amèneraient à l'indifférence des remarques des usagers, à une gestion mécanique, in fine à une bureaucratisation et une rigidification de ceuxci. Le service public y perd un peu ici de la valeur de son mythe et perd de sa crédibilité auprès des citoyensusagers le mythe du service public peut le desservir et avaliser son ébranlement quand le service public déçoit les attentes qu'on avait placées en lui, voir par exemple la suppression de postes de fonctionnaires au Royaume-Uni dans une certaine indifférence sociale]. [...]

[...] En effet, un effet majeur de l'émergence de la notion est que dès lors, le droit public a des bases sur lesquelles se fonde sa légitimité, et le droit administratif acquiert un critère - le service public - définissant ses limites. Le service public devient l'alpha et l'oméga du droit administratif (P. Weil): Cette conceptualisation de la notion sert aussi de support à une nouvelle théorie de l'Etat. Selon Duguit, l'administré, devenu usager, peut faire peser sur l'administration des contraintes d'efficacité: le service public doit être régulier et continu, neutre et gratuit (M. Hauriou). [...]

[...] A partir de cet arrêt, la jurisprudence sur les délégations de service public devient importante et s'étend à de nombreux domaines. Enfin, après 1945, de nombreuses entreprises deviennent publiques, sans traiter toutefois de service public: il y a dès lors service public et secteur public. Pour faire la distinction, il faut considérer le but, qui doit être d'intérêt général. Ainsi, l'arrêt CE Rolin affirme que la FDJ ne peut être considérée comme poursuivant une mission de service public, car elle a un but financier. [...]

[...] De plus, l'effet des instances communautaires sur les services publics est certain; il a notamment trait aux Services d'intérêt économique général (SIEG) et à la concurrence, qui pourrait être faussée par les entreprises publiques. Toutes ces évolutions amènent le service public à ne plus être considéré comme structurel, mais, in fine, comme fonctionnel: les institutions, les missions et les organes sont en effet aujourd'hui largement séparés. Dans sa seconde sous-partie, l'auteur s'interroge sur le statut particulier, du service public. Le service public a traditionnellement tenu une position de monopole dans les domaines où il est présent. Mais la situation reste cependant à nuancer. [...]