Service public et activité d'intérêt général

Extraits

[...] Certaines règles ne s'appliquent qu'aux médias. Ce sont les fameuses « lois de Rolland » : le principe de continuité ; le principe d'égalité, qui interdit les discriminations à l'encontre des destinataires de services dans la même situation (cette restriction permet leur application de tarifs différents : EDF, SNCF, etc.), et donc le principe de neutralité, qui doit être respecté par toutes les personnes qui coopèrent à un service public, ainsi que dans le service dont ils ne peuvent s'écarter lorsqu'ils expriment leurs opinions ; le principe d'adaptation, qui explique l'absence de droits acquis au maintien de la réglementation du service public et la variabilité des contrats administratifs. [...]

[...] Le concept de service public est plus étroit que le concept d'activités d'intérêt général. Ce n'est que lorsqu'elles gèrent les services publics que les institutions privées peuvent prendre des décisions administratives et assumer la responsabilité devant la juridiction administrative. La décision de la Fédération de tennis porte sur l'homologation des balles de tennis, et la décision de la Fédération cycliste a suspendu les coureurs. Le règlement intérieur de la Commission économique agricole rejette les fonctions administratives : la première gère les services publics et la seconde exécute des tâches simples et universelles. [...]

[...] Dans certains cas, le législateur prend une position claire. Ainsi, la loi de 1937 portant création de la SNCF définit le service de transport ferroviaire par cette société comme un service public ; en vertu de la loi du 30 septembre 1986, tant le secteur privé que le secteur public de la communication audiovisuelle constituent un service public au sens matériel du terme ; la loi du 12 avril 2000 définit la production et la diffusion de textes juridiques comme des « missions de service public » ; la loi du 7 décembre 2006 définit les grandes lignes du service public de l'énergie ; et celui du 30 décembre 2006 spécifie les services publics d'approvisionnement en eau et d'assainissement. [...]

[...] Service public et activité d'intérêt général I. La définition du service public Le concept de service public, développé par la doctrine et la jurisprudence classiques, englobe à la fois un sens matériel (activité d'intérêt général) et un sens organique (repris par les pouvoirs publics). Plus précisément, la séparation des activités privées à but personnel et des activités publiques exercées dans l'intérêt général à l'époque établissait une correspondance parfaite entre le concept matériel et le concept organique du service public ; attirant l'attention sur le caractère public d'une activité donnée, nous avons prêté attention au soutien de cette activité par les autorités administratives. [...]

[...] Les exigences légales de la communauté fondées sur la libre concurrence et l'hostilité aux monopoles découlent-elles des racines de la crise du « service public français » ? Le terme service public n'est pas familier au droit de l'Union. Le droit de l'Union reconnaît les « services d'intérêt général » et couvre les « services d'intérêt économique général », les « services non économiques d'intérêt général » et les « services sociaux d'intérêt général » et « service universel » s'entend comme le service le plus bas offert à tous à un prix abordable, mais cette différence tend à disparaître du fait du développement de la France et de l'Europe. [...]