Droit, droit administratif, service public, identification du service public, principe d'égalité, principe de continuité du service public, principe de mutabilité, principe d'adaptation, SPA service public administratif, SPIC service public industriel et commercial, doctrine, législateur, jurisprudence, conception objective, conception subjective, Léon Duguit, Louis Rolland, personne de droit public, personne privée, intérêt général, Conseil d'État, arrêt APREI, arrêt Montpeurt, arrêt Magnier, arrêt Narcy, arrêt Bac d'Eloka, élément matériel, élément organique, élément juridique, prérogatives de puissance publique, régie intéressée, concession de service public, affermage, contrat de partenariat, droit français, droit sénégalais
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de fonctionnement des services publics, avant d'envisager les différents modes de gestion des services publics qui existent.
[...] Il a fait appel à la méthode du faisceau d'indices pour déterminer les critères de distinctions entre les deux types de services, distinction qui a une portée importante en droit. Les critères de distinction entre SPA et SPIC Dans l'arrêt du CE, Assemblée novembre 1956, Union Syndicale des Industries Aéronautique, le juge administratif a considéré qu'il faut prendre en compte trois éléments essentiels pour distinguer le service public administratif du service public industriel et commercial. Il s'agit de l'objet du service de l'origine de ses ressources et des modalités de son fonctionnement (c.). [...]
[...] Un EPIC est une personne morale de droit public gérant un service public industriel et commercial. Il s'agit d'une personne publique qui envisage de gérer une activité dans des conditions comparables à celles d'une personne privée ; c'est ce qui justifie l'application du droit privé. Pour terminer il faut souligner qu'il existe des établissements publics qualifier de double visage parce qu'ils gèrent deux types de services publics, l'un est administratif et l'autre industriel et commercial. Il existe aussi des établissements publics à visage renversé ; c'est quand le législateur crée un EPIC et que le juge décide qu'il est administratif ou bien l'inverse. [...]
[...] Les usagers du SPA disposent de droit qui résultent des principes de fonctionnement des services publics déjà évoqués : égal accès aux services publics, un fonctionnement correct et continu, etc. Dans les années 50, le juge a rendu une décision qui pouvait laisser des considérations qu'on est en présence de nouvelle catégorie de service public (service public social). Mais dans les années 80, il revient sur la décision TC juillet 1983, Gambini. Les modes de gestion des services publics Le service public peut être géré dans des cadres juridiques différents. [...]
[...] Le partenaire reçoit de la personne publique une rémunération échelonnée sur la durée du contrat qui peut être lié, selon l'article 10 nouveau du C.O.A, a des objectifs de performance qui lui sont assignés. Le conseil constitutionnel français a considéré que le contrat de partenariat est un contrat subsidiaire en ce sens que les personnes publiques ne peuvent y recourir que pour l'exécution de projet complexe. Voir CC juin 2003, simplification du droit. Aujourd'hui les contrats de partenariat se développent malgré les restrictions. [...]
[...] Le principe de continuité C'est le but d'intérêt général qui justifie ce principe. Il signifie que le service public doit fonctionner de manière régulière sans interruption, autres que celles qui sont prévues par la loi. Avec ce principe, les moyens du service public sont protégés. C'est ainsi qu'il a été consacré le principe d'inaliénabilité des biens des personnes publiques. De même, il est aussi considéré la permanence des agents publics. Pendant longtemps, l'application du principe de continuité interdisait la reconnaissance d'un droit de grève dans l'administration publique. [...]
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