Le service public constitue une théorie fondamentale du droit administratif. Il est considéré par le célèbre arrêté blanc (Tribunal des conflits) comme le pivot central de la conception du droit public. Cette théorie était affectée pour diverses crises qui sont venues ruiner la cohérence des constructions intellectuelles proposées.
Il n'en demeure pas moins que la notion occupe toujours une place fondamentale en droit administratif. Concrètement, l'ensemble des actions des personnes publiques est destiné à faire fonctionner les services publics, c'est-à-dire à rendre les services aux administrations. Le service public est une activité pour les personnes publiques visant à satisfaire un besoin d'intérêts généraux.
Ainsi, où que l'on soit, en présence des services publics, il faut la réunion de deux éléments : une activité matérielle d'intérêt général et un lien d'indépendance organique vis-à-vis d'une collectivité publique. L'activité doit être assurée par l'administration ou au moins exercée sous son contrôle.
La notion d'intérêt général est essentiellement contingente et ne peut faire l'objet d'une définition précise objective. Dans l'évolution de la notion allant dans un sens extensif, il peut y avoir activité d'intérêt général même dans les domaines commerciaux et individuels. Ce qui n'admet pas la théorie de l'état gendarme ou encore en matière culturelle sportive.
Aujourd'hui, dès lors qu'une activité présente un état public, elle peut constituer un service public. Mais, si le besoin d'intérêt général est un élément nécessaire pour définir le service public, il est suffisant, par exemple, pour un médecin d'exercer une activité d'intérêt général qui est utile à l'ensemble de la population. Encore faut-il que l'activité soit prise en charge par une collectivité publique.
[...] Origine de la distinction Pendant plusieurs dizaines d'années, le droit administratif ne connaissait qu'une seule catégorie de service public : le service administratif. Puis, dans un arrêt très célèbre, le Tribunal des Conflits a créé la catégorie des services publics industriels et commerciaux. Pour se faire, la haute juridiction des conflits a considéré que le service public des transports était exploité dans les mêmes conditions qu'un service industriel ordinaire. La consécration de cette nouvelle catégorie a nettement marqué la rupture de l'équation : service public correspond au droit public. Quant à son intérêt, il est double. [...]
[...] Il est impossible d'opérer cette distinction en se fondant sur un critère organique puisque les personnes publiques gèrent aussi bien les services publics classiques que les services industriels et commerciaux. Inversement, les personnes privées peuvent se voir confier aussi bien la gestion de service public industriel et commercial qu'un service public à gestion. Il faut donc s'en remettre à la volonté de la personne publique qui recueille le service pour identifier sa nature. Il n'y a pas de difficultés majeures lorsque la qualification de la nature du service résulte de la loi. [...]
[...] Concrètement, l'ensemble des actions des personnes publiques est destiné à faire fonctionner les services publics, c'est-à-dire à rendre les services aux administrations. Notion des services publics Définition des services publics Le service public est une activité pour les personnes publiques visant à satisfaire un besoin d'intérêts généraux. Ainsi, où que l'on soit, en présence des services publics, il faut la réunion de deux éléments : Une activité matérielle d'intérêt général et un lien d'indépendance organique vis-à-vis d'une collectivité publique. L'activité doit être assurée par l'administration ou au moins exercée sous son contrôle. [...]
[...] En effet, le juge se réserve la possibilité de reconsidérer la qualification du texte et restitue le véritable caractère du service. Ainsi, lorsque l'intention de l'administration n'est pas apparente ou erronée, il faut la rechercher. Le fil conducteur de cette recherche opérée par les juges réside dans le fait que le service public industriel et commercial doit ressembler à une entreprise privée. Pour se faire, il faut découvrir les indices permettant de définir si l'activité du service présente ou non un caractère industriel et commercial. [...]
[...] Par ailleurs, le conseil d'Etat dans un avis du 15 octobre 1985 a reconnu que ces institutions étaient des personnes publiques. Les juristes s'interrogent sur le point de savoir si le logement d'intérêt public constitue une nouvelle catégorie de personne publique ou simplement une variété d'établissements publics. La doctrine est partagée, ainsi chaque auteur a une opinion différente. René Capuis lui, penche en faveur de la seconde solution. Son analyse se fonde sur le fait que l'établissement public est une catégorie large et peut être homogène. [...]
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