La notion française de service public peut renvoyer à beaucoup de choses très différentes : elle désigne en effet des activités d'intérêt général. C'est une notion qui désigne une activité assumée par la personne publique, dans le but de satisfaire les besoins de la population. À cette notion sont attachées des lois du service public : continuité, adaptation constante, également (ou Lois de Roland). Parler de service public, c'est aussi parler du rôle de l'Etat et de la limitation de la puissance publique. En effet, ce qui justifie la puissance publique et sa limitation, c'est le service public.
[...] Cette différence de conception générale n'empêche pas le droit allemand de connaître une distinction semblable entre SPIC et SPA du droit français, entre service marchand soumis au droit commun et service non marchand soumis à des règles dérogatoires. II. Les modes de gestion des services collectifs en Europe La place de la personne publique est variable. Si on essaie de situer les modes de gestion : Le système de la gestion publique : une personne publique exécute elle-même la mission de SC. La personne publique peut être une CT, un établissement public. En France, le système de la gestion d'un SC par un établissement public se retrouve. [...]
[...] Dans tous les secteurs cités précédemment, il y a une forte organisation publique qui se répartit en niveaux territoriaux. - Au niveau central, les services étatiques s'occupent des domaines régaliens (justice, défense, sécurité, politique extérieur et logement). Plusieurs modes de gestion : entreprises publiques, ou services administratifs comme des régies (mais plus autonomes). - A l'échelon régional, politique de santé publique, - A l'échelon local, services sociaux, services urbains, enseignement. Deux modes de gestion : régie et entreprise publique et tendance à déléguer à des entreprises privées. Exemple espagnol : l'Espagne est très éloignée du modèle suédois. [...]
[...] A cette notion sont attachées des lois du service public : continuité, adaptation constante, également (ou Lois de Roland). Parler de service public, c'est aussi parler du rôle de l'Etat et de la limitation de la puissance publique. Ce qui justifie la puissance publique et sa limitation, c'est le service public (L. Duguit). Dans les autres pays européens, l'histoire de la pensée sur le service public est très différente. Ils n'ont pas nécessairement mis en relation réflexion sur l'Etat et notion de service public. Leur conception est généralement beaucoup plus pragmatique, on parle d'ailleurs de “service collectif”. [...]
[...] Leur mode de gestion est proche du modèle français : délégation, entreprises mixtes ou privées. Exemple britannique : il y a une tradition du service collectif très ancienne, ils sont apparus pour certains dès le XIV° siècle. On parle de “public utilities”, qui concernaient plutôt des activités essentielles auparavant, et se sont socialisées au siècle. La différence principale avec le régime français réside dans le fort mouvement de privatisation, opéré depuis le passage au pouvoir de M. Thatcher. Cette privatisation concerne cependant surtout les SPIC et non les SPA, et elle n'exclut pas par principe le maintien d'un contrôle public sur l'activité. [...]
[...] : autorisation d'exercer une activité). En France, on retrouve par ex tout ce qui concerne l'éducation et la santé privée. En Grande-Bretagne, ce système est très développé. Bibliographie indicative idée de service public dans le droit des États de l'Union européenne Budapest: l'Harmattan : Numilog / 2001 La Transparence administrative en Europe: actes du colloque tenu à Aix en octobre 1989 Éd. du Centre national de la recherche scientifique / 1990 Le Contrôle de l'administration en Europe de l'Est et de l'Ouest Éd. [...]
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