La sécurité juridique des consommateurs d'assurance

Extraits

[...] Qu'en est-il des effets ? Les effets La résiliation ne prendra effet, qu'un (01)mois après que l'autre partie en aura reçu notification ; elle entraine l'anéantissement du contrat et l'assureur qui ne doit plus sa garantie, à l'expiration du délai d'un mois, est tenu de rembourser la fraction de prime ou de cotisation perçue d'avance, égale à la période pendant laquelle le risque n'est plus couvert et ne doit surtout pas prévoir en cette hypothèse, le paiement d'une indemnité par l'assuré. [...]

[...] Enfin, la survenance du sinistre crée d'autres obligations à la charge des deux parties. Section 2 : Les obligations des parties à la survenance du sinistre Une fois le sinistre survenu, deux types d'obligations très importantes naissent, et qu'il faille analyser. L'obligation de déclaration du sinistre par le souscripteur (Paragraphe et l'obligation de garantie à la charge de l'assureur (paragraphe 2). Paragraphe 1. : L'obligation de déclaration du sinistre par le souscripteur Contrairement à l'obligation d'information préalable à la conclusion du contrat, l'obligation de déclaration à la charge du même souscripteur n'a pas été réglementée par le Code CIMA dans son contenu et sa forme En revanche, les rédacteurs de ce code ont pris soin de préciser la sanction de la déclaration tardive en omettant celle du défaut de déclaration Le contenu et la forme de l'obligation de déclaration du sinistre L'article 12 alinéa du Code CIMA dispose de façon laconique que : le souscripteur est obligé de donner avis à l'assureur, dans le délai fixé par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l'assureur De même, le Code CIMA laisse toute latitude au souscripteur quant à la forme de l'avis de déclaration. [...]

[...] Les caractères du contrat d'assurance Paragraphe 1 : Les traits caractéristiques du contrat d'assurance Un contrat consensuel et aléatoire Un contrat d'adhésion et successif Paragraphe 2 : Les autres caractères du contrat d'assurance A Un contrat nommé et de bonne foi B Un contrat synallagmatique et à titre onéreux Section II : Les règles de formes du contrat d'assurance Paragraphe 1 : La proposition d'assurance La forme et la nature de la proposition d'assurance Le sort de la proposition d'assurance Paragraphe 2 : Les formes de l'écrit A La police d'assurance B La note de couverture C L'avenant DEUXIEME PARTIE : LA SECURITE JURIDIQUE DES CONSOMMATEURS D'ASSURANCE AU NIVEAU DE L'EXECUTION DU CONTRAT D'ASSURANCE CHAPITRE 1 : LES OBLIGATIONS DES PARTIES Section1 : Les obligations des parties avant la survenance du sinistre Paragraphe 1 : Le paiement de la prime ou cotisation Les conditions du paiement Les parties au paiement Le lieu du paiement L'échéance de la prime Les effets et la preuve du paiement Les conséquences du non paiement à l'échéance Paragraphe 2 : La déclaration des modifications du risque L'objet de la déclaration Le régime de la déclaration Section 2 : Les obligations des parties à la survenance du sinistre Paragraphe 1 : L'obligation de déclaration du sinistre par le souscripteur Le contenu et la forme de l'obligation de déclaration du sinistre Les sanctions du défaut de déclaration ou de la déclaration tardive Paragraphe 2 : L'obligation de garantie à la charge de l'assureur L'étendue de l'obligation de garantie Les risques garantis Les risques exclus La mise en œuvre de la garantie Le moment du paiement Le délai du paiement Le montant dû par l'assureur CHAPITRE 2 : LES INCIDENTS DANS L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DES PARTIES Section1 : Les incidents d'exécution Paragraphe 1 : La compétence La compétence d'attribution La compétence territoriale Paragraphe 2 : La prescription Le domaine d'application de la prescription biennale Le calcul du délai de prescription Section 2 : Le sort réservé au contrat d'assurance Paragraphe 1 : La résiliation du contrat d'assurance La résiliation pour modification ou cessation du risque Les conditions de fond La condition de forme Les effets La résiliation après sinistre les conditions de la résiliation de la part de l'assureur Les effets de cette résiliation La résiliation consécutive à l'expiration du délai convenu Les conditions de fond Le délai de préavis Paragraphe 2 : La nullité du contrat d'assurance A - Les nullités textuelles Les causes de nullité Les causes de droit commun b -Les causes spécifiques au contrat d'assurance 2-Le régime de nullité Les clauses de nullité CONCLUSION ANNEXES BIBLIOGRAPHIE TABLE DES MATIERES Risques : notion protéiforme : V. Nicolas, Contribution à l'Etude du risque dans le contrat d'assurance RGDA 1998 Philanthropique : Qui aime tous les hommes ; qui s'occupe d'améliorer leur sort, souvent en organisant ou en soutenant des œuvres. [...]

[...] Ce n'est qu'après investigation, que l'on a su que cette jurisprudence n'avait pas à s'appliquer, car l'agent d'assurance qui a rédigé le contrat de ce jeune homme, l'avait fait sans même prendre connaissance au préalable de la carte grise de la moto. Sinon il aurait su, qu'il s'agit d'une moto de cross utilisée pour des courses de motocyclettes, sur des terrains très accidentés et interdite par la loi à la circulation sur les voies routières sous peine de se voir retirer son permis de conduire pour une période de trois ans au moins . [...]

[...] De même, le caractère aléatoire' du risque assuré fonde la validité du contrat d'assurance. Il en résulte que si le risque est déjà réalisé au moment de la formation du contrat, celui-ci est nul. Cependant, la Cour de Cassation a reconnu le caractère aléatoire d'un contrat souscrit postérieurement a un accident, cause de l'invalidité survenue vingt 20 ans plus tard au cours du contrat, en vertu des articles 1104 alinéa 2 et 1164 du Code Civil. L'alea existe dès lors qu'au moment de la formation du contrat, les parties ne peuvent apprécier l'avantage qu'elles en retireront parce que celui-ci dépend d'un événement ou d'un dommage incertain. [...]