Les sciences administratives au Sénégal

Extraits

[...] En France, c'est la loi du 11 Janvier 1984 modifiée par la loi du 30 Juillet 1987. Les collectivités locales ont également un statut de la fonction publique. Cependant, le statut général ne s'applique pas de manière intégrale à tous les fonctionnaires. C'est ainsi que les militaires, les magistrats, les enseignants sont soumis à des statuts particuliers. Exemple la loi 81-59 du 09 Novembre 1981 portant statut du personnel enseignant des Universités modifié en 1992 et 1994. L'importance de la catégorie des fonctionnaires justifie l'existence de ces statuts qui traduisent une spécialisation et une finalité précises. [...]

[...] L'enseignement et la recherche étant exclusivement orientés vers le droit administratif de nombreuses raisons expliquaient ce phénomène. En France et en Allemagne en particulier, le refus des facultés de droit d'élargir leurs enseignements à l'économie, au politique et au social jusqu'au lendemain de la 2 e guerre mondiale, l'immuabilité des structures administratives (elles sont considérées comme un monde fait plutôt qu'entrain de se faire), la distinction tranchée entre administration publique et administration privée entraînent l'étude des privilèges et sujétions de la puissance publique dans leurs aspects juridiques et surtout la facilité des recherches en droit administratif qui reposait sur des documents écrits sans aucun contact avec le chercheur et l'administration par opposition à la science administrative où la dimension relationnelle entre le chercheur et l'administration soulève des problèmes politiques, psychologiques et sociologiques. [...]

[...] Contrôle unilatéral et contrôle contradictoire Dans certains cas, le contrôleur peut associer à son appréciation celui dont il examine en admettant son droit de réponse : c'est le contrôle contradictoire. L'agent contrôlé reçoit communication du rapport du contrôleur et présente sa défense écrite ou orale. Dans d'autre cas au contraire, le contrôleur n'associe guère l'agent : c'est le contrôle unilatéral dans lequel seule l'appréciation du contrôleur prévaut. En dehors du contrôle administratif interne, les juridictions procèdent également au contrôle de l'action administrative. [...]

[...] C'est ainsi que de nombreuses administrations spécialisées répondant au modèle tracé par PISANI vont être mises en place. Exemple : la délégation à l'aménagement du territoire et à l'action régionale (DATAR la délégation générale à la recherche scientifique et technique (DGRST) Depuis, une pratique se généralise et vise à déposséder l'Administration classique au profit d'une administration ad hoc chaque fois qu'une opération complexe doit être menée parce qu'elle exige des délais rapides d'exécution ou parce qu'elle concerne un secteur dans lequel un retard a été pris. Cette pratique est en voie de bouleverser les circuits administratifs traditionnels. [...]

[...] Dans les États occidentaux comme la France, cette nationalisation se fait en vertu d'une loi. C'est ainsi que le législateur français par la loi 82-155 du 11 février 1982 décida de la nationalisation de cinq groupes industriels importants de 39 banques et de deux compagnies financières. Le principe de la nationalisation en vertu d'une loi est repris par l'article 67 de la constitution du Sénégal adoptée le 7 Janvier 2001 : la loi fixe les règles concernant les nationalisations d'entreprises et les transferts de propriété d'entreprises du secteur public au secteur privé En règle générale, la nationalisation suppose une indemnisation juste et préalable. [...]