contentieux, saisine non contentieuse, autorité judiciaire, droit public suisse, recours, Commission de la concurrence, conditions de recevabilité
Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif :
- L'action : Provoquer une décision d'une autorité judiciaire
Elle est vraiment réduite, marginale en droit public suisse car c'est le moyen ordinaire d'agir en droit privé. Elle existe en droit public, il y a quelques cas. Plutôt que de contester une norme on demande au tribunal de condamner l'Etat, à nous payer quelque chose par exemple (c'est le cas à Genève pour la responsabilité de l'Etat), on provoque une décision d'une autorité judiciaire.
[...] Sous réserve de l'autorité de chose jugée et des droits des tiers S'il y a eu un recours, que certains points qui impliquent des droits d'autres personnes qui ont été fixés par l'autorité, l'autorité de base ne pourra pas changer sa décision Décisions en force de chose décidée Reconsidération obligatoire Si cas de révision : faits nouveaux anciens crimes ou délits, etc. ou Si modification notable des circonstances Reconsidération facultative Sous réserve de l'autorité de chose jugée et des droits des tiers La question de la terminologie n'est pas gravissime. Si on se trompe, en parlant de révision au lieu de reconsidération, ce n'est pas très grave. En revanche, l'élément pour lequel il ne faut pas se tromper, c'est l'autorité à laquelle on s'adresse. [...]
[...] Ce sont les lois spéciales qui vont nous montrer si on est dans un de ces cas très particuliers. IV. La dénonciation 1. La dénonciation en général La définition Signaler à l'autorité compétente de première instance un comportement contraire au droit Même une situation contraire au droit. On demande à l'autorité d'agir. Les conditions Pas de délai Pas d'autres conditions de forme On peut envoyer un e-mail ou un courrier à l'autorité, on peut lui téléphoner. On peut en parler si, par exemple, on rencontre le conseiller d'État. Toute forme de dénonciation est, a priori, possible. [...]
[...] L'autorité agira si elle l'estime opportun et on n'est plus face à un requérant de décision, mais face à un dénonciateur. La loi peut prévoir une plainte formalisée sans qualité de partie Le plaignant a le droit à une décision, mais pas les autres droits des parties Il arrive que le législateur donne à certaines personnes le droit d'obtenir une décision sans leur donner les autres droits des parties. Tous ceux qui ont la qualité de partie ont droit à une décision, mais l'inverse n'est pas vrai. [...]
[...] La saisine non contentieuse de l'autorité (Suisse) I. Rappel : Le contentieux administratif Le contentieux est la manière par défaut de remettre en cause des décisions de l'autorité qui ne nous plaisent pas. La saisine non contentieuse est exposée en contrepoint aux caractéristiques du contentieux. On a quatre modalités essentielles de contentieux administratif : L'action : Provoquer une décision d'une autorité judiciaire Elle est vraiment réduite, marginale en droit public suisse, car c'est le moyen ordinaire d'agir en droit privé. [...]
[...] Contre autrui ou contre une autorité P. ex. : rétablissement d'une situation conforme au droit, assainissement selon la LPE, mesures selon la LCart, art. 25a al let. a et b PA C'est un cas de figure un peu plus complexe. On demande une décision dirigée contre quelqu'un d'autre, voire contre une autorité. On a une illégalité qui s'est créée et quelqu'un, qui est ni l'administration, ni évidemment le perturbateur, celui qui a créé l'illégalité, mais quelqu'un qui subit les conséquences de l'illégalité demande à l'autorité d'intervenir pour faire cesser cette illégalité. [...]
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