Le rôle du préfet dans le contrôle des collectivités territoriales

Extraits

[...] Afin de contrôler au mieux les actes budgétaires des collectivités territoriales, ceux-ci sont soumis à deux types de contrôle institués par la loi du 2 mars 1982 : un contrôle de légalité et un contrôle budgétaire dont le principal acteur de leur mise en oeuvre est le préfet. Ces deux procédures ont des finalités différentes mais peuvent parfois être complémentaires. Le contrôle de légalité porte sur de nombreux actes des collectivités territoriales. Mais dans le cadre du contrôle de leurs actes budgétaires, il a pour objet les conditions d'élaboration, d'adoption ou de présentation des documents budgétaires et de leurs annexes. [...]

[...] Une intervention prioritaire du préfet Le préfet détient un rôle prioritaire dans le cadre des procédures de contrôles des actes budgétaires des collectivités territoriales mises à sa disposition. Ainsi, le représentant de l'Etat est le décisionnaire ultime dans l'exercice du contrôle budgétaire et effectue un large contrôle de légalité. Le préfet, décisionnaire ultime dans le cadre du contrôle budgétaire Le contrôle budgétaire se caractérise principalement par le rôle prépondérant du préfet, notamment lors de sa mise en oeuvre, mais plus généralement par le pouvoir d'appréciation que le préfet détient dans le cadre de ce contrôle La mise en oeuvre de la procédure du contrôle budgétaire L'initiative appartient au préfet d'apprécier la nécessité de mettre en oeuvre la procédure de contrôle budgétaire en saisissant la Chambre régionale des comptes (CRC) ou non. [...]

[...] Barbot ; CE mars 2001, Commune de Rennes-les-Bains M. Lacan. Les difficultés rencontrées par le préfet dans l'exercice de ces contrôles L'intervention du préfet est rendu plus difficile par les inconvénients que présentent les deux procédures de contrôles, ces difficultés étant de nature distincte mais ayant pour finalité de limiter le rôle du préfet dans son contrôle des actes des collectivités territoriales Le contrôle budgétaire : le contentieux relatif aux "dépenses obligatoires" L'acte par lequel la CRC rejette la demande de constat de dépense obligatoire omise ou insuffisante est une "décision" dont le contentieux relève du tribunal administratif. [...]

[...] Ce contrôle peut conduire à la réformation de l'acte. Ces moyens mis à la disposition du représentant de l'Etat sont essentiels puisqu'ils portent sur les actes budgétaires des collectivités territoriales, celles-ci étant principalement tenues au principe d'équilibre budgétaire, principe auquel l'Etat n'est pas soumis. De ce fait, quel est le degré d'intervention du préfet dans le cadre du contrôle des actes des collectivités territoriales ? Dans un premier temps nous étudierons l'intervention privilégiée du préfet pour, dans un second temps, en analyser les difficultés. [...]

[...] Un budget ne prévoyant pas une dépense obligatoire est également sanctionné par un contrôle budgétaire dans le cadre de la mise en oeuvre de l'article L. 1612-15 du CGCT La complémentarité de ceux deux procédures Si l'illégalité d'un acte budgétaire ne relève à aucun titre des procédures spéciales prévues aux articles L. 1612-1 à L. 1612-20 du CGCT, c'est le contrôle de légalité qui jouera. C'est le cas en l'espèce dans la décision de la Cour administrative d'appel novembre 1996, Préfet de la Haute Corse. [...]