L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales.
L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et communautaire occupent tout deux une place particulière. Face à l'évolution de la société, la jurisprudence du Conseil d'Etat a largement contribué à définir la place que pouvait avoir ces deux droits. Soulignons que ledit Conseil s'applique à faire respecter ces deux droits qui ont une place de plus en plus importante. De manière générale, nous pourrions définir le droit international comme étant une branche du droit ayant pour fonction de gérer les relations étatiques. Les sources de ce droit sont les traités et les conventions. Ces règles élaborées par des institutions, notamment l'Union européenne, disposent d'une place de plus en plus importante en matière législative.
L'article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil d'Etat donnera à l'article toute son autorité lors de l'arrêt Nicolo en 1989.
Cependant le juge tient une place très importante quant à l'interprétation de ces normes internationales dans notre droit interne que ce soit par rapport à la Constitution ou aux lois régissant notre droit.
Il apparaît donc essentiel de voir dans un premier temps la place que tiennent les normes internationales dans le droit administratif et dans un second temps la place que tient le juge administratif dans l'interprétation de ces normes internationales.
(...) Dans la pyramide de Kelsen, les normes internationales ont une autorité infra constitutionnelle. En effet l'article 55 de la Constitution dispose que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés dès leur publication ont une application supra législative sous réserve d'une application par l'autre partie. Ainsi les traités internationaux sont une source législative pour le juge administratif à condition de respecter l'article 55 de la Constitution (...)
[...] Dissertation : Le dialogue des juges et l'application des droits internationaux et communautaires en France. Introduction : L'administration est soumise à un ensemble de règles que sont principalement la Constitution, la loi et la jurisprudence. A cet ensemble se sont ajoutées des règles édictées par les conventions internationales. L'ordre juridique interne est hiérarchisé, le droit international et communautaire occupent tout deux une place particulière. Face à l'évolution de la société, la jurisprudence du Conseil d'État a largement contribué à définir la place que pouvait avoir ces deux droits. [...]
[...] II/La place du juge administratif dans l'interprétation des normes internationales et communautaires Les Traités souvent complexes et pas très claires nécessitent une interprétation que peut effectuer le juge administratif. Il convient de voir comment se déroule ce contrôle mais également de mettre en exergue les rapports entre la Constitution et les traités ainsi que la loi et les traités A/Le contrôle du droit interne par rapport au droit international par le juge Tout d'abord, il y a eu le même problème que pour le contrôle de la Constitution à savoir la théorie de la loi écran puisqu'on pouvait en effet intercaler une loi nationale entre le droit international et le droit interne. [...]
[...] En ce qui concerne le respect des normes internationales par le droit communautaires, les directives et règlements européens n'est pas soumis à l'approbation et à la ratification pour pouvoir être applicables dans les Etats membres. Ce pouvoir a longtemps été légitimé par le préambule de la Constitution de 1946 prévoyant que sous réserve de réciprocité la France pouvait consentir à certaines limitations de souveraineté. Le Traité de Maastricht de 1992 prévoit quant à lui une extension des compétences communautaires qui ont conduit le Conseil Constitutionnel à demander une révision de la Constitution pour permettre des transferts de compétences notamment en matière monétaire. [...]
[...] Le juge peut alors demander si il y a une difficulté sérieuse l'interprétation de la cour de justice des communautés européennes qui détient le monopole de l'appréciation de la validité de droit communautaire. Ainsi nous pouvons voir que la cour de justice des communautés européennes possède un pouvoir d'interprétation assez important. Néanmoins, si le juge n'identifie pas dans l'ordre juridique communautaire un principe équivalent au principe constitutionnel, il lui appartient d'examiner le décret et de l'annuler si il est inconstitutionnel. [...]
[...] Ces règles élaborées par des institutions, notamment l'Union européenne, disposent d'une place de plus en plus importante en matière législative. L'article 55 de la Constitution confère aux traités internationaux une autorité supérieure à celle des lois. Le Conseil d'Etat donnera à l'article toute son autorité lors de l'arrêt Nicolo en 1989. Cependant le juge tient une place très importante quant à l'interprétation de ces normes internationales dans notre droit interne que ce soit par rapport à la Constitution ou aux lois régissant notre droit. [...]
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