Le retrait et l'abrogation des actes administratifs unilatéraux

Extraits

[...] La disparition des actes administratifs unilatéraux Un acte administratif unilatéral peut disparaître de deux manières différentes : En dehors de la volonté de l'administration, c'est à dire en cas d'annulation contentieuse. Par la volonté de l'auteur de l'acte ou de son supérieur hiérarchique. Dans un tel cas, l'administration dispose de deux moyens : Le retrait, qui entraine la disparition des effets passés de la décision. L'abrogation, qui n'a d'effet que pour l'avenir. [...]

[...] L'abrogation Décisions individuelles Actes administratifs règlementaires Légales Créatrices de droits Principe Un acte administratif règlementaire peut être abrogé à tout moment. Cette possibilité devient une obligation dans certaines hypothèses (il faut, en premier lieu, une demande d'abrogation) : Exceptions Lorsque le règlement est devenu illégal en raison de changements dans les circonstances de droit ou de fait (Conseil d'Etat Despujol) Lorsque le règlement était à l'origine illégal (Conseil d'Etat Compagnie Alitalia) Non créatrices de droits L'abrogation est impossible L'abrogation est (Conseil d'Etat, possible à tout 2006, Société Neuf moment. [...]

[...] Le retrait A. Le retrait des actes administratifs légaux Actes administratifs règlementaires Décisions individuelles Créatrices de droits Non créatrices de droits Retrait possible à tout moment (Conseil d'Etat Quéralt) Principe Retrait impossible Retrait impossible Exceptions Si le règlement n'a pas reçu application, il peut être retiré à tout moment Si une loi ou un règlement prévoient le retrait (Conseil d'Etat Société Graciet) À la demande du bénéficiaire B. Le retrait des actes administratifs illégaux Décisions individuelles Actes administratifs règlementaires Créatrices de droits Implicites Qui n'ont pas reçu application Principe Qui ont reçu application Si le règlement n'a pas reçu L'acte ne peut application, il être retiré que peut être retiré dans le délai à tout moment de recours (Conseil d'Etat, contentieux Société Graciet) Explicites Si la décision a été publiée Elles peuvent être retirées dans un délai de 4 mois à compter de la signature (Conseil d'Etat Ternon) Prévues par l'arrêt Ternon: Exceptions D'acceptation Une disposition textuelle peut prévoir un délai différent A la demande du bénéficiaire, à tout moment, à condition qu'il n'y ait pas atteinte aux droits acquis des tiers Si la décision n'a pas été publiée Elle peut être retirée dans les délais de recours ouverts aux tiers (deux mois à compter de la publication de la décision) Elle peut être retirée dans le délai de recours contentieux (deux mois à compter de la signature de la décision) De rejet Non créatrices de droits Retrait Elle peut possible à être retirée tout dans le moment délai de (Conseil recours d'Etat, contentieux 1950, (deux mois) Quéralt) II. [...]