Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative sous contrôle de l'autorité judiciaire, afin d'empêcher qu'une personne frappée d'une mesure d'éloignement n'échappe à celle-ci le temps de l'organisation de son retour. Attentatoire aux libertés individuelles, des conditions sont nécessaires à sa mise en oeuvre (I), de même que des mécanismes de contrôle prévus (II).
I) Les conditions de la rétention administrative des étrangers
Le législateur veille à définir des conditions de mise en oeuvre (A), soucieux de protéger la liberté individuelle mise à mal (B).
A. Définition
1°) L'affermissement d'un cadre législatif : Le régime juridique de la rétention des étrangers en situation irrégulière est le fruit d'une lente évolution. À l'origine, en effet, la détention administrative n'était qu'implicite, déduite de l'article 120 du Code pénal de 1810, qui n'interdisait pas à l'Administration de mettre en détention des étrangers en instance d'éloignement du territoire. Il faut attendre la loi du 29 octobre 1981 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France pour que soit inséré dans l'ordonnance du 02 novembre 1945 l'article 35 bis (aujourd'hui codifié au sein du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Depuis 1981, le dispositif a été modifié à de nombreuses reprises (un auteur parle de « foisonnement législatif »), la dernière réforme résultant de la loi du 16 juin 2011, prise pour la transposition de la directive européenne dite « directive - retour » du 16 décembre 2008.
2°) Le dispositif actuel : Le dispositif résulte des articles L. 551-1 à L. 552-4 dudit Code. L'article L. 551-1 notamment précise les différents cas justifiant une telle mesure (à savoir un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, d'une interdiction judiciaire du territoire, etc.). La durée de la mesure peut désormais atteindre quarante-cinq jours (contre trente-deux avant 2011) (...)
[...] Le juge administratif statuait par la suite sur la régularité de la mesure d'éloignement. De fait, la rétention pouvait être prolongée par le juge judiciaire alors même que la mesure était entachée d'illégalité. C'est en somme un double mouvement d'"administrativisation" de la procédure et de pénalisation qui est dénoncé, sources d'enchevêtrements néfastes d'instrumentalisation des procédures à des fins de politique étrangère. L'équilibre à atteindre est d'autant plus ténu que la Cour européenne des droits de l'Homme exclu le contentieux des mesures d'éloignement du domaine pénal (arrêt Maaouia contre France octobre 2000). [...]
[...] Il s'agit d'obliger les États à prononcer une décision de retour à l'encontre de tout ressortissant d'un pays tiers en séjour irrégulier sur leur territoire. La question est alors de savoir à qui confier ce contentieux. La Commission Mazeaud, en 2008, relevait à l'époque des obstacles à une unification au profit de la juridiction administrative. Une circulaire du 06 juillet 2012 du Ministère de l'Intérieur promet d'ores et déjà, dès l'automne, une réforme soucieuse du respect des impératifs constitutionnels et européens et d'un juste équilibre entre, d'un côté, le respect des libertés individuelles, de l'autre, la gestion des flux migratoires. [...]
[...] DROIT ADMINISTRATIF APPROFONDI La rétention administrative des étrangers Introduction. Dans son dernier rapport, la CIMADE faisait état, pour l'année 2010, de 33692 placements dans les centres de rétention administrative, déplorant une perpétuelle progression. Précisément, la rétention administrative s'étend d'une mesure privative de liberté décidée par l'autorité administrative sous contrôle de l'autorité judiciaire, afin d'empêcher qu'une personne frappée d'une mesure d'éloignement n'échappe à celle-ci le temps de l'organisation de son retour. Attentatoire aux libertés individuelles, des conditions sont nécessaires à sa mise en œuvre de même que des mécanismes de contrôle prévus (II). [...]
[...] L'examen des conditions de la rétention administrative des étrangers laisse à présent place à l'étude des modalités du contrôle instauré. II) Le contrôle de la rétention administrative des étrangers Le contrôle de la mesure de rétention fait l'objet d'un imbroglio dû principalement à la dualité de juridictions L'heure est à la rationalisation de ce contentieux A. Imbroglio La dualité juridictionnelle : alors que l'autorité administrative est compétente pour décider du placement en rétention, le juge judiciaire, des libertés et de la détention, statue sur la prolongation de la mesure, dans les vingt-quatre heures de sa saisine, après audition de l'intéressé (article 552-1). [...]
[...] Le dispositif actuel : Le dispositif résulte des articles L. 551-1 à L. 552-4 dudit Code. L'article L. 551-1 notamment précise les différents cas justifiant une telle mesure (à savoir un étranger ayant fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou de reconduite à la frontière, d'une interdiction judiciaire du territoire, etc.). La durée de la mesure peut désormais atteindre quarante-cinq jours (contre trente-deux avant 2011). Il est possible toutefois de préférer une assignation à résidence de l'étranger si celui-ci présente, entre autres, des garanties de représentations effectives (article L. [...]
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