Ressources des collectivités locales, autonomie financière, article 72-2 de la Constitution, loi de finances, loi du du 29 juillet 2004, taxe d'habitation, fiscalité directe, fiscalité indirecte, TFPNB Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties, CFE Cotisation Foncière des Entreprises, IFER Impôt Forfaitaire sur les Entreprises de Réseau, taxe sur les certificats d'immatriculation, DGF Dotation Globale de Fonctionnement, FSE Fond Social Européen
Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été constitutionnalisée le 28 mars 2003 par la réforme constitutionnelle ayant introduit l'article 72-2 de la Constitution.
Cependant, il ne s'agit pas là d'une réelle avancée en ce que son respect était déjà vérifié par le juge de la constitutionnalité français. C'est en ce sens que le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-442DC en date du 28 décembre 2000, LFI 2001 (Loi de Finances) a considéré qu'il lui revenait de vérifier que les règles qui sont posées par le législateur "n'ont pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d'entraver leur libre administration".
Le pouvoir constituant a donc inséré dans cet article 72-2 de la Constitution le contenu de cette autonomie financière. Ainsi, les collectivités territoriales ou collectivités locales bénéficient en effet de ressources "dont elles peuvent disposer librement". Celles-ci peuvent en outre, toujours selon ces dispositions constitutionnelles, "recevoir tout ou partie du produit des impositions de toutes natures" et il arrivera parfois, après habilitation légale (provenant donc de la loi), que les collectivités locales puissent fixer l'assiette et le taux. Ces recettes fiscales sont par ailleurs "une part déterminante de l'ensemble de leurs ressources".
[...] Finalement, il existe des ressources provenant de l'Union européenne et plus précisément les fonds dits structurels européens qui constituent une des ressources des collectivités territoriales. L'Union européenne dispose d'une politique régionale et ces fonds permettent effectivement sa réalisation. Cela permet d'aider le plus petit niveau à l'échelle européenne (les régions notamment) à se redynamiser voire à se reconvertir. On y retrouve le fond social européen (sous le sigle FSE) qui participe de la promotion de la cohésion sociale et du soutien de l'emploi ainsi que du fonds européen de développement régional (sous le sigle FEDER) participant ainsi à la politique d'investissement dans des secteurs favorisant la croissance. [...]
[...] Elle est en réalité remplacée par la contribution foncière des entreprises (sigle juridique CET) elle-même composée de la cotisation foncière des entreprises (sigle CFE) ainsi que de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (sigle CVAE). Pour celle-ci, le taux d'imposition augmente au-delà d'un chiffre d'affaires annuel de 500 000€. Pour les entreprises ayant un chiffre d'affaires d'un montant inférieur à 500 000€, elles ne la payent pas. Enfin, il existe, en remplacement de la taxe professionnelle, de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseau (sigle IFER). [...]
[...] Mais à quoi celle-ci correspond-elle ? En fait, cette fiscalité indirecte n'est pas des plus importantes pour les collectivités locales. Toutefois, elle prend de plus en plus d'importance. En fait cette fiscalité est constituée par d'autres taxes (elle est donc tout à fait hétérogène). Ainsi, on y retrouve la taxe sur les certificats d'immatriculation (les bénéficiaires sont les régions), la taxe départementale de publicité foncière (qui comme son nom l'indique profite aux départements). Cependant, concernant cette taxe départementale, il faut noter que la crise de 2008 a violemment diminué les recettes fiscales. [...]
[...] Mais qu'est-ce que sont les ressources des collectivités territoriales ? Ces ressources des collectivités territoriales sont constitutives de recettes dont peuvent bénéficier les collectivités locales de manière à leur permettre de mener à bien les missions qui leur ont été conférées par le législateur ainsi que de leur permettre de mettre en application ces missions dans ce que l'on appelle l'intérêt local. C'est donc cet article 72-2 de la Constitution qui participe à la reconnaissance constitutionnelle de la libre administration de ces collectivités territoriales et plus précisément encore à leur autonomie financière. [...]
[...] Les ressources des collectivités territoriales Les collectivités territoriales disposent de l'autonomie financière. Cette autonomie financière des collectivités territoriales est en réalité constitutive d'un principe constitutionnel de libre administration reconnu à ces collectivités. Cette autonomie a d'ailleurs été constitutionnalisée le 28 mars 2003 par la réforme constitutionnelle ayant introduit l'article 72-2 de la Constitution. Cependant, il ne s'agit pas là d'une réelle avancée en ce que son respect était déjà vérifié par le juge de la constitutionnalité français. C'est en ce sens que le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2000-442DC en date du 28 décembre 2000, LFI 2001 (Loi de Finances) a considéré qu'il lui revenait de vérifier que les règles qui sont posées par le législateur « n'ont pour effet ni de restreindre la part des recettes ni de diminuer les ressources globales des collectivités concernées au point d'entraver leur libre administration ». [...]
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