La responsabilité sans faute de l'administration et le lien de causalité

Extraits

[...] Il ne faut pas que la responsabilité de l'administration soit écartée par la faute de la victime ou par un cas de force majeur. Le collaborateur doit être une personne extérieure à l'administration : vision assez large du Conseil d'Etat, il faut simplement être extérieur au service. La responsabilité fondée sur la rupture d'égalité devant les charges publiques Un particulier peut avoir droit à réparation s'il subit un préjudice excessif par la suite de l'action de l'administration dans l'intérêt de tous ; il n'y a pas de faute, le dommage n'a pas de caractère accidentel, mais il est la conséquence inévitable des mesures prises par l'administration dans l'intérêt général. [...]

[...] Le juge tient ici compte des circonstances de fait. A partir du moment où il est démontré que l'administration n'est pas entièrement responsable du dommage, il dégagera la puissance publique de ses obligations, en sachant que c'est à la victime d'apporter la preuve de l'implication de ladite puissance publique. En outre, par principe, il n'y a pas de lien direct entre l'action de l'administration et le dommage, lorsque l'administration n'a fourni que l'occasion du préjudice : exemple CE : il n'existe pas de lien direct entre la délivrance illégale d'un récépissé de déclaration de port d'arme et le crime ultérieurement commis Le juge refuse de retenir la responsabilité administrative. [...]

[...] Le Conseil d'Etat ne retient pas l'absence de faute, mais condamne quand même l'administration. Cette jurisprudence s'applique à tous les risques résultant du voisinage : décharge, autoroute etc. NB : quelque soit l'ouvrage administratif construit, le juge considère que sa vue n'est pas nuisible (ce n'est pas un risque) : arrêt CE SPIR (centrales nucléaires). Les choses dangereuses Il s'agit des cas de figure dans lesquels l'administration utilise, dans le cadre de son action, des objets ou des procédés dangereux, qui provoquent l'engagement de sa responsabilité sans qu'il y ait eu faute. [...]

[...] : contamination du SIDA par transfusion sanguine. En ce qui concerne les appareils de santé : arrêt 2003, CE, APHP Marzouk : respirateur artificiel défectueux. Les activités dangereuses Ce sont des activités de l'administration qui peuvent être très dommageables pour les tiers en raison des moyens utilisés ou des conditions dans lesquelles elles sont effectuées. Ces activités couvrent deux domaines : En matière de travaux publics, l'ampleur et le caractère potentiellement dangereux permettent d'engager la responsabilité de l'administration sans faute, sur le fondement du risque. [...]

[...] : La responsabilité sans faute De façon exceptionnelle, la responsabilité de l'administration peut être engagée alors même qu'elle n'a commis aucune faute. C'est donc sur une fiction juridique que l'on s'appuie : elle joue un rôle subsidiaire, et est dictée par l'équité lorsqu'à l'évidence, une personne a été victime involontaire de l'administration. Le recours à la responsabilité sans faute joue dans deux séries de situations : Lorsque l'administration fait courir aux individus des risques exceptionnels par son fonctionnement, Lorsque l'administration fait peser sur certains citoyens une charge excessive par rapport à celle que subissent les autres membres de la communauté nationale. [...]