En droit public, on applique un principe, c'est le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. Cela consiste en quoi ? Dès lors qu'un dommage se rattache à la mauvaise exécution d'un contrat ou d'une inexécution, seule la responsabilité contractuelle peut être engagée. Cela veut dire qu'il n'y a pas le choix.
Si ce n'est pas le cas, le juge va rejeter sa demande délictuelle, ce qui a de graves conséquences car le juge refuse de se saisir d'office d'une requête contractuelle même en appel car se sont des causes juridiques distinctes (...)
[...] Mais, là, le juge va admettre la clause que si on n'a pas commis de faute lourde, uniquement lorsqu'on a commis une faute simple. Si c'est lourd on a commis une faute grave donc on ne va pas faire de fleur. Ce n'est pas la fête. Il y a quelques cas d'exonération : la force majeure, et la faute du cocontractant. N'est pas cause exonération le fait du tiers pour s'exonérer de sa responsabilité. Ca résulte de l'effet relatif du contrat. [...]
[...] Droit public des contrats : les responsabilités nées de l'inexécution du contrat Certaines sont propres à certains types de contrats, d'autres, communes à tous contrats. Il existe différents types de responsabilité. La responsabilité contractuelle, la responsabilité décennale, concernant que les MP de travaux, et des responsabilités quasi délictuelles, et la garantie de bon fonctionnement qui joue que pour les MP de travaux également. En droit public, on applique un principe, c'est le principe du non cumul de la responsabilité contractuelle et délictuelle. [...]
[...] Donc le TC dit qu'il faut aller devant le JJ car le juge administratif va l'envoyer sur les roses mais en plus il est incompétent. Le juge judiciaire admet cette possibilité sur la base d'une responsabilité quasi délictuelle, du maître d'ouvrage comme tiers, d'engager la responsabilité des sous-traitants, arrêt Cour de cassation 2006 assemblées plénières. Elle permet à un tiers d'invoquer la responsabilité d'un cocontractant pour méconnaissance de ses obligations contractuelles. Ca règle un problème injuste. conditions de mise en œuvre un régime de présomption C'est un régime de plein droit qui s'applique. Ca implique qu'on n'a pas à démontrer de faute. [...]
[...] la responsabilité décennale Cette responsabilité ne s'engage que pour les marchés de travaux. Elle intervient après la réception des travaux. Mais ce n'est pas une responsabilité de nature contractuelle. C'est une responsabilité décennale posée par le CE. Ce n'est pas prévu par des textes. Pas fixé par des textes, article 1792. Mais le juge ne l'applique pas tel quel mais fait référence au principe s'inspirant de ces articles. (Arrêt CE 1973 arrêt trannoy). le champ d'application Condition de temps : Quel est le point de départ ? [...]
[...] La responsabilité contractuelle ne peut être demandée que par les parties au contrat. Un tiers au contrat ne peut pas engager la responsabilité contractuelle car il n'y a pas de contrat La responsabilité contractuelle en droit public peut être une responsabilité pour faute ou sans faute avec une particularité cette responsabilité joue pendant l'exécution du contrat Mais il y a une responsabilité contractuelle qui s'étend au delà de l'exécution, c'est la garantie de parfaite achèvement la responsabilité pour faute Elle joue quelque soit le type de contrat. [...]
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