Au principe général de la responsabilité de l'homme, tel que le pose le Code civil dès 1804, le droit public opposait un principe concurrent d'irresponsabilité de l'État, au motif de l'intérêt général, qui ne trouvait d'exceptions qu'en cas de responsabilité contractuelle ou d'intervention législative, telle la loi du 28 pluviôse an VIII pour les dommages de travaux publics. Mais, dès la fin du XIXe siècle, l'idée de la responsabilité l'a emporté. Le principe a été posé par le Tribunal des conflits, dans sa décision Blanco (8 fév. 1873), aux termes de laquelle : « cette responsabilité n'est ni générale ni absolue. Elle a ses règles spéciales qui varient selon les besoins du service et les nécessités de concilier les droits de l'État avec les droits des particuliers». L'État est donc responsable des dommages causés de son fait à des particuliers, dans l'exercice d'activités mettant en œuvre des prérogatives de puissance publique, et doit dès lors réparer le préjudice subi, par l'octroi de dommages et intérêts.
I. La responsabilité de droit commun
II. La responsabilité sans faute
[...] L'administré est en droit de demander à l'administration la réparation des fautes personnelles commises par les fonctionnaires non seulement lorsque le préjudice subi a pour origine une double faute, l'une, personnelle de l'agent, l'autre de service (hypothèse du cumul de fautes), mais également lorsque qu'une seule faute a été commise mais présente, sur certains points, les aspects d'une faute de service et sur d'autres les aspects d'une faute personnelle (hypothèse du cumul de responsabilités). Le cumul des fautes. Le principe en est posé par la jurisprudence Anguet M. [...]
[...] Les victimes peuvent saisir le fonds d'indemnisation de leur demande. - LES CENTRES DE TRANSFUSIONS - CONSORTS PAVAN et CONSORTS JOUAN 1995 CE - Les centres de transfusions voient à leur tour leur responsabilité mise en œuvre du fait des contaminations à raison des produits qu'ils fournissent. Le dommage réparable 1. Plusieurs conditions doivent être réunies. - Le fait générateur du dommage ne doit pas être un aléa normal, admissible ou prévisible compte tenu de l'activité en cause. - Le préjudice doit être caractérisé par le nombre restreint des personnes touchées et l'excès d'inconvénients que produit la mesure. [...]
[...] Il y a ici deux fautes : la faute de service, résultant de la fermeture du bureau de poste avant l'heure et la faute personnelle découlant de la brutalité des agents. Par cet arrêt, le Conseil d'État admet qu'une faute personnelle peut donc, dans certains cas, se cumuler avec une faute de service, laquelle était de nature à engager la responsabilité de l'administration Il y a donc cumul de faute lorsqu'à l'origine d'un seul et même dommage, on peut trouver plusieurs fautes : les unes de service, et les autres personnelles. [...]
[...] Dans certaines hypothèses enfin, le juge a admis une responsabilité sans faute de l'administration. Elle peut ainsi être engagée sur le fondement du risque, lorsqu'un accident est causé à un tiers par l'usage d'une arme à feu, lors d'une opération de police (Ass juin 1949, Consorts Lecomte,). Elle peut également l'être sur le fondement de la rupture d'égalité devant les charges publiques, lorsqu'une mesure de police entraîne pour certains administrés un dommage anormal et spécial (Section 22 février 1963, Commune de Gavarnie) II. [...]
[...] Certain : actuel ou futur (cas du dommage dû à l'invalidité d'un enfant dont on sait qu'il réduira plus tard sa capacité professionnelle ; perte d'une chance sérieuse telle la chance d'un succès à un examen). Spécial : condition posée pour individualiser la victime. Cette spécialité n'est pas discutée lorsqu'il y a une responsabilité pour faute mais en revanche, cette condition suscite des débats lorsque s'applique un régime de responsabilité sans faute : seul est indemnisable le préjudice spécial. Anormal : l'anormalité du préjudice signifie que le préjudice doit être supérieur aux inconvénients normaux de la vie en société. Conditions surtout exigées dans le domaine de la responsabilité sans faute. [...]
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