La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics

Extraits

[...] Le CE utilise un régime de responsabilité sans faute : Lorsque c'est particulièrement dangereux, même en l'absence d'un vice de construction, ou d'un défaut d'entretien ( c'est une responsabilité sans faute. Jurisprudence one shot : pas réappliqué depuis CE Sect 1975, Département de Haute Savoie : Un accident sur une route a lieu dans une gorge un avec risque d'éboulement. Le commissaire du gouvernement : Il restreint le champ d'application de la jurisprudence Dalleau à des cas extrêmement rare, de même dans CE 1982 Consorts Payet : entre temps, l'administration avait entrepris des travaux. [...]

[...] Problème pour qualifier la victime qui est à la fois tierce à la source du dommage mais aussi usager par rapport à l'ouvrage, par l'intermédiaire duquel le dommage s'est transmis et réalisé : plaque d'égouts . ( CE 1962 EDF contre consorts Alain Margot ; CE sect 1962 Dame Sidore trotta ; Ce sect 1965 Sté des eaux de Marseille. Si l'ouvrage dont procède le dommage est incorporé à celui par lequel il est transmis et dont la victime était usager, cette dernière est considérée comme ayant été atteinte en tant qu'usager. [...]

[...] Ils peuvent être causés non seulement aux biens mais aussi aux personnes régimes de responsabilité sans faute - Quand l'ouvrage est causé à un tiers de l'ouvrage public ou du travail public. - Celle où le dommage a été causé par un ouvrage exceptionnellement dangereux. La responsabilité sans faute à l'égard des tiers de l'ouvrage ou du travail public 1. Distinction tiers/ usager C'est important car cela détermine le régime de responsabilité applicable, étant entendu que seuls les tiers bénéficient du régime de responsabilité sans faute. [...]

[...] La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par les travaux ou ouvrages publics. Travaux public : Travaux accomplis sur un immeuble pour le compte d'une personne publique dans un but d'intérêt général ou par une personne publique dans le cadre d'une mission de service public. CE 1921, Commune de Montségur et Tribunal des Conflits 1955 Effinief. Ouvrage public : Bien immobilier résultant d'un travail de l'homme affecté à l'intérêt général. CE 2001, Département du Bas-Rhin. Un banc n'est pas un ouvrage public car ce n'est pas un bien immobilier par nature et comme il n'est pas incorporé au sol, il ne peut être qualifié de bien immobilier. [...]

[...] Le dommage doit excéder les inconvénients courants qu'entraînent et qu'impliquent la proximité d'un travail ou d'un ouvrage public. CE Vic-Fezennac. Pour application des dommages permanents sur voie publique. CE Ville de Paris. En cas de dommage résultant du tracé de la voie publique CE Epoux Blandin. Pour la privation d'un riverain de l'accès à la voie publique du fait d'un nouveau tracé de la voie CE 1967 Ville de Marseille. CE 1992 Commune de Saint Victout, proximité de l'aéroport de Marseille. CE 1997 EDF, proximité d'une centrale nucléaire, indemnisation pour bruit mais pas pour la vapeur. [...]