Dans la responsabilité sans faute, il faut prouver un lien de causalité entre un risque qu'a fait courir l'administration et un dommage ou un lien de causalité pour rupture devant les charges publiques et un dommage. On ne peut comprendre la responsabilité sans faute que si on a compris l'arrêt Blanco.
Blanco nous dit que la responsabilité de l'administration n'est ni générale, ni absolue. A l'époque il fallait une faute lourde, c'est-à-dire une faute particulièrement grave à prouver. Donc la responsabilité sans faute ne s'explique que grâce à Blanco. Avec la jurisprudence Blanco, il y avait beaucoup de préjudices qui n'étaient pas indemnisés notamment dans l'hypothèse de faute « anonyme ».
[...] Responsabilité des mineurs délinquants. L'état fait courir un risque à la population à cause des mineurs délinquants. Depuis une ordonnance de 1945, c'est l'état qui doit surveiller les mineurs délinquants et en est donc responsable. Il arrive que ces mineurs délinquants commettent des actes durant leurs fugues ou leur liberté. CE 1956 Thouzellier : responsabilité de l'état du fait des mineurs délinquants, car c'est l'état qui a décidé de placer ces mineurs dans des centres. CE 2005 GIE Axa Courtage : la responsabilité du centre lui-même peut être recherchée parce que ces associations avaient la garde de ces enfants. [...]
[...] Pourquoi on est sûr de la responsabilité sans faute ? L'état n'avait pas voulu lui prêter son concours de la force publique. L'état est garant de la bonne exécution des décisions de justice ; mais il est aussi garant du respect de l'ordre public. L'état doit donc choisir le moindre mal entre laisser les terres occupées ou créer des risques de troubles graves à l'ordre public. L'état a préféré choisir l'ordre public ; mais ce n'est pas pour autant que ça ne cause pas de préjudice à Mr Couitéas. [...]
[...] Pour une logique d'indemnisation, on va créer une responsabilité sans faute fondée sur le risque parce que l'administration a fait travailler Mr Cames et doit donc l'indemniser. CE 1993 ministres de la défense contre Stéphani : application de l'arrêt Cames. On est en présence d'un collaborateur occasionnel c'est-à-dire quelqu'un qui pendant une période fait partie de l'administration. On a bien un lien avec le service, car il a essayé de se suicider pendant le service avec son arme de service. [...]
[...] Le dommage accidentel : 3 hypothèses : CE 1990 universités des sciences et techniques de Lille : une femme veut prendre un ascenseur et elle y va à reculons, sauf qu'il n'y a pas de cage d'ascenseur. C'est au maitre d'ouvrage d'apporter la preuve de l'entretien normal. En l'espèce, pas de preuve de l'entretien, mais la requérante, engage aussi sa responsabilité parce qu'elle a fait une faute d'imprudence façons de prouver : - L'administration a réalisé des travaux. - La signalisation du danger. - La preuve par des photographies. CE 1993 Départements de la Savoie : un bloc de pierre s'est détaché et est tombé sur une voiture ; il tue les personnes dans la voiture. [...]
[...] CE Gardedieu de 2007 : 1er considérant rappel La Fleurette : la responsabilité de l'état du fait des lois est susceptible d'être engagée C'est l'arrêt qui explique dans quel cas ou peut engager la responsabilité de l'état législateur ? D'une part, La Fleurette, d'autre part, réparation des préjudices qui nous sont causés par l'adoption d'une loi adoptée en méconnaissance des engagements de la France. S'agit-il d'une responsabilité pour faute ou sans faute ? Responsabilité pour faute : méconnaissance d'une norme. Responsabilité sans faute : le Conseil d'État engage la responsabilité de l'état sans parler de faute. Donc si ce n'est pas de la faute, ni du sans-faute, c'est une responsabilité sui generis. [...]
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