La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits ; qui affirme que le service public ne pouvait être soumis aux règles civiles, mais à des règles spécifiques. En cela est né le droit administratif, un droit exorbitant avec ces propres règles, et par la même la responsabilité administrative. À la suite de cette jurisprudence, les domaines de responsabilité de l'Administration se sont multipliés, dans divers champs de son activité.
Ainsi, il est possible d'engager la responsabilité de l'Administration dans son activité de police, bien qu'elle soit d'essence souveraine. Un des autres principaux domaines de la souveraineté est l'édiction de règles générales et impersonnelles, notamment l'État dans son rôle de législateur. C'est d'ailleurs par la loi que l'État exprime sa souveraineté, par l'édiction de règles générales et impersonnelles, dans l'intérêt de la collectivité.
Mais cela peut poser problème, puisqu'un dommage peut être causé de ce fait à des particuliers et à leurs intérêts propres. L'enjeu est donc de savoir s'ils peuvent légitimement exiger et obtenir une réparation. L'État peut-il voir sa responsabilité engagée du fait de son activité législative ?
[...] Le caractère nécessairement exceptionnel d'une telle responsabilité Le principe ancestral d'irresponsabilité de l'État dans son activité législative (CE 11 janvier 1838, arrêt Duchâtellier) La loi est un acte de souveraineté et le propre de la souveraineté est de s'imposer à tous sans qu'on puisse réclamer d'elle aucune compensation (Lafferriere) La loi est l'expression de la volonté générale, elle est légitime, donc elle ne peut porter d'atteinte illégitime aux individus, si tel est le cas, l'intérêt lésé était contraire à l'intérêt général, donc il ne doit pas être réparé La responsabilité de l'État du fait des lois n'avait jusque récemment été reconnue que trois fois depuis 1938 (CE 21 janvier 1944, Caucheteux et Desmonts ; CE, sect janvier 1963, Bovero ; CE 30 juillet 2003, ADARC) II. Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'État du fait des lois A. [...]
[...] La responsabilité administrative est véritablement née le 8 février 1873, en même temps que le droit administratif, avec l'arrêt Blanco rendu par le tribunal des conflits. En l'espèce une fillette fut renversée par un wagonnet d'une manufacture de tabac exploitée en régie directe par l'État. Le père de la victime décide alors d'engager la responsabilité civile de l'État du fait de ses agents devant les juridictions de l'ordre judiciaire. Mais le préfet élève le conflit en déclinatoire de compétence, estimant que le juge administratif devait être compétent. [...]
[...] La non-exclusion par le législateur de la réparation du dommage Il ne faut pas que le législateur ait entendu exclure toute indemnisation, de par le texte même de la loi ou les travaux préparatoires (CE Sect 22 novembre 1957, Cie de Navigation Fraissinet). L'éventualité d'une réparation est écartée lorsque la loi a été prise dans un intérêt économique d'ordre général (CE 15 juillet 1949, Ville d'Elbeuf) La réparation est refusée lorsque la loi a cherché à réprimer des activités frauduleuses ou répréhensibles, dangereuse ou nuisible pour la santé publique. [...]
[...] Mais les lois sont des normes générales et impersonnelles qui n'ont pas vocation à produire des effets particuliers et différents à l'égard des sujets de droit, ce qui explique que cette double condition n'est que très rarement remplie. Des conditions en fait laissées à l'appréciation du juge, car la responsabilité de l'État du fait des lois est une matière complexe car touchant de très près à l'expression de la souveraineté. Sources Grands arrêts de la Jurisprudence administrative. Droit administratif général tome René CHAPUS. Responsabilité sans faute, Stéphanie HENNETTE-VAUCHEZ Répertoire de la responsabilité de la puissance publique - Editions Dalloz 2010. [...]
[...] La mise en jeu de la responsabilité administrative du législateur est possible, mais elle reste toutefois exceptionnelle et les conditions quant à son engagement sont assez strictes (II). I. L'exceptionnelle reconnaissance de la responsabilité de l'État du fait des lois A. Une responsabilité fondée sur la rupture de l'inégalité face aux charges publiques Des prémisses jurisprudentielles (CE 1921 Sté Premier et Henry CE 1923 Chambre syndicale des marchands de reconnaissance du Mont de Piété) se détachant du principe d'irresponsabilité pour se tourner vers la volonté du législateur. Arrêt fondateur : CE Ass janvier 1938, SA des produits laitiers La Fleurette. [...]
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