La violation d'une norme internationale par une norme nationale est un fait aujourd'hui générateur de la responsabilité de l'Etat, cependant la jurisprudence acceptait à l'origine cette solution uniquement pour les actes réglementaires mais depuis un élargissement de jurisprudence la responsabilité de l'Etat peut être engagée dans la mesure où une norme nationale contrevient à une norme internationale (...)
[...] Cependant la jurisprudence a évolué permettant dorénavant d'engager directement la responsabilité de l'Etat quant au fait des lois dans un plus grand nombre d'hypothèses. La responsabilité du fait des lois étendue par la jurisprudence Comme il a été vu en application de la jurisprudence La Fleurette les juridictions administratives n'acceptaient d'engager la responsabilité de l'Etat que dans les cas prévus par cette jurisprudence ainsi elles estimaient qu'il n'appartenait pas au juge administratif d'engager la responsabilité de l'Etat sur le fondement d'une faute du pouvoir législatif. [...]
[...] Or au lieu d'élargir sa jurisprudence Fleurette le Conseil d'Etat a préféré la contourner. En effet dans un de ses arrêts de 1992 une loi appliquée par des textes règlementaires était contraire à une norme de droit international, cette dernière lui étant donc supérieure, or les différentes normes nationales causaient des préjudices aux administrés, ainsi le Conseil d'Etat a bien accepté d'engager la responsabilité de l'Etat quant à ces normes mais seulement quant aux normes règlementaires. Ainsi la jurisprudence La Fleurette permettait d'engager la responsabilité de l'Etat quant au fait des lois qu'il édictait dans certaines situations bien délimitées et dans les autres cas les juridictions administratives contournaient cette jurisprudence en engageant la responsabilité de l'Etat sur le fait d'actes règlementaires. [...]
[...] Droit international et responsabilité La France se réclame être un Etat de droit ainsi l'ensemble des normes coexistant en France sont hiérarchisées. Cependant pour assurer le respect total de cette hiérarchie des moyens de régulation doivent être mis en place. La responsabilité de l'Etat est un de ces moyens, en effet il permet d'assurer que la violation d'une norme supérieure par une norme édictée par les autorités publiques nationales n'est pas sans conséquence et entraîne une sanction menant à ce que ces violations ne soient pas viables. [...]
[...] Ainsi si ces trois conditions sont réunies la responsabilité de l'Etat peut être engagée et celui-ci a alors l'obligation de réparer le préjudice qu'il a causé. Il est toutefois à noter que les juridictions administratives ont admis que la responsabilité de l'Etat peut être engagée tant pour un acte positif que négatif de celui-ci. En effet que les autorités publiques adoptent des normes contraires au droit international ou qu'elles refusent d'adopter des normes alors que le droit international leur en fait obligation est susceptible d'engager la responsabilité de l'Etat si l'ensemble des autres conditions nécessaires ci-dessus mentionnées sont réunies L'étendue de la réparation La responsabilité de l'Etat engage ce dernier à réparer le préjudice qu'il a causé sous certaines conditions déjà mentionnées. [...]
[...] Ainsi l'Etat, dans les cas où sa responsabilité est engagée, doit empêcher les conséquences de la violation du droit communautaire et dans les cas où ceci est impossible il doit réparer le préjudice résultant de cette violation. [...]
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