La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics

Thibaut L.

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La responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics

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Responsabilité pour dommage causé par des travaux ou des ouvrages publics, responsabilité de la puissance publique, régime de responsabilité sans faute, caractère normal du préjudice, dommages permanents ou inhérents ou structurels, dommages accidentels, cours

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Résumé du document

L'un des principaux intérêts de la qualification d'une opération comme travail public ou d'un immeuble comme ouvrage public se rapporte au régime de la responsabilité de la puissance publique du fait de cette activité ou de cet immeuble.
En effet, ce régime de responsabilité pour dommage causé par des ouvrages ou des travaux publics est un régime de responsabilité favorable aux victimes.

Sommaire

Introduction
1. Ce régime était favorable à deux égards
2. Ce préjudice causé par les travaux et ouvrages publics peut être varié
Les dommages causés par des travaux publics
1. La réparation des dommages subis par les tiers
2. La réparation du dommage subi par les participants
Les dommages causés par des ouvrages publics
1. Les dommages permanents ou inhérents ou structurels
2. Les dommages accidentels
Les causes d'exonération
1. La force majeure
2. Le fait de la victime
3. Le fait du tiers
La charge de l'indemnisation
1. En matière de travaux publics
2. En matière d'ouvrage public
3. La contribution in fine

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Extraits

[...] Ex : c'est l'action d'une compagnie d'assurance qui a indemnisé une victime, qui est subrogée dans ses droits, et se retourne donc contre le maître d'ouvrage. Abréviations : DAB = Droit Administratif des Biens. SP = Service Public. PPP = Prérogatives de Puissance Publique. IG = Intérêt Général. O = Obligation. JP = Jurisprudence. CE = Conseil d'État. Càd = C'est-à-dire. [...]

[...] Ex : dommage lié à des inondations dans un parking = la victime était allée dans ce parking ranger des objets alors qu'elle savait pour l'inondation, réduit l'indemnisation de Le fait du tiers : En réalité, il faut parfois l'écarter, car en principe cela n'exonère pas le maître d'ouvrage dès lors que ce fait n'est pas la seule cause du dommage. Or, il n'est jamais la seule cause du dommage. Le régime reste donc favorable à la victime, en dépit de ces causes d'exonération qui sont limitées Section 4 : La charge de l'indemnisation : I. En matière de travaux publics : La victime peut agir contre le maître d'ouvrage, mais aussi contre toutes les personnes ayant participé à la réalisation des travaux ; même si celles- ci ne sont pas de facto à l'origine du dommage. [...]

[...] Les dommages accidentels : Le régime applicable varie en fonction de la qualité de la victime : Si la victime est un tiers : Elle bénéficie d'un régime de responsabilité sans fautes pour risque. Si la victime est usager de l'ouvrage : Elle bénéficie d'un régime de responsabilité pour faute présumée, pour défaut d'entretien normal. Il y a une possibilité de démontrer que l'ouvrage a été entretenu correctement semble moins favorable. Nuance : il est difficile pour le maître de l'ouvrage de prouver qu'il n'a pas commis de faute. [...]

[...] La gravité du préjudice varie selon le type de dommage et les circonstances de l'espèce. Par exemple : Arrêt du CE du 6 novembre 2006, arrêt SARL Relais Saint- Martin : dans cet arrêt le caractère anormal du préjudice est refusé à l'exploitant d'une station-service qui s'estime victime de travaux routiers qui ont empêché ses clients de se rendre dans sa station service pendant 7 jours. Arrêt du CE 24 février 1999 : dans cet arrêt le CE refuse le caractère d'anormalité au préjudice subit par des avocats dont le travail a été perturbé pendant 15 jours en raison de travaux réalisés dans la rue et par l'impossibilité d'utiliser le parking pendant 15 jours. [...]

[...] En pratique, lorsque les travaux sont accomplis en régie par la personne publique elle est seule responsable. Tandis que lorsque les travaux sont réalisés en concession, par un concessionnaire il assure la maîtrise de l'ouvrage donc il est seul responsable. L'existence de la concession transfère le type de responsabilité sur le concessionnaire. Mais tout de même c'est la personne publique qui a concédé les travaux, et à l'issue de ces derniers, c'est bien elle qui devient propriétaire des ouvrages (si ce sont des biens de retour). [...]

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