La responsabilité disciplinaire concerne l'ensemble des agents publics. On dit généralement que la responsabilité disciplinaire sanctionne les manquements à la « loi interne du service ». Cette expression désigne l'ensemble des règles régissant l'organisation et le fonctionnement du service, même si elles n'ont été formulées dans aucun texte comme c'est le cas, par exemple, de l'obligation de réserve.
[...] Cette proportionnalité est appréciée souverainement par le juge du fond : elle n'est pas contrôlée par le juge de cassation (CE Stasiak). Les suites des sanctions disciplinaires Toute sanction disciplinaire est inscrite sur le dossier du fonctionnaire. Le blâme est automatiquement effacé au bout de 3 ans si aucune autre sanction n'est intervenue durant cette période. Pour les sanctions des 2ème et 3ème groupes, l'effacement n'est jamais automatique mais, au bout de 10 ans, l'intéressé peut en faire la demande. [...]
[...] - l'autorité disciplinaire n'est pas liée par la décision du juge pénal. En cas d'acquittement par le juge pénal, l'agent pourra se voir infliger une sanction disciplinaire : par exemple, une enseignante, qui avait giflé deux élèves, a été relaxée par le juge pénal tout en faisant l'objet d'une sanction disciplinaire (TA Orléans JCP). Toutefois, si la relaxe est fondée sur la constatation que les faits reprochés sont matériellement inexacts, cette constatation s'impose également à l'autorité disciplinaire. Si l'agent a été relaxé au bénéfice du doute, l'autorité disciplinaire conserve sa liberté d'appréciation (TA Bordeaux PA). [...]
[...] L'obligation de motiver : la règle de forme Les sanctions disciplinaires doivent être motivées et cette règle a été étendue à toute mesure de sanction par la loi du 11 juillet 1979. Si la décision est prise en forme juridictionnelle, elle doit obligatoirement être motivée, car c'est une règle générale applicable à toutes les juridictions. Pour les décisions prises par l'autorité hiérarchique, ce sont les textes qui l'ont prévu, tels que le statut général des fonctionnaires. L'autorité qui prend la sanction doit indiquer dans le texte même de sa décision pour quels motifs elle l'a prise, quels sont les griefs qu'elle a retenus à la charge de l'intéressé ; c'est particulièrement important parce que cela permet à l'intéressé de savoir pourquoi on l'a puni, les motifs retenus finalement pouvant être un peu différents de ce qu'ils étaient au départ. [...]
[...] Le système exceptionnel C'est un régime de juridiction disciplinaire. Ainsi, les enseignants relèvent de juridictions disciplinaires composées d'enseignants ; ils sont jugés par leurs pairs dans des juridictions de première instance et d'appel. Il en est de même des magistrats du siège. Les mesures prises dans une forme juridictionnelle sont ensuite soumises au CE, par la voie du recours en cassation. Le CE a jugé que les juridictions disciplinaires étaient soumises au principe de publicité des audiences, énoncé à l'article 6 de la CEDH (CE Maubleu). [...]
[...] Stirn, Presses de Sciences Po - Fonctions publiques et fonctionnaires, S. Salon, J-C. [...]
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