La responsabilité du fait des activités de contrôle et de l'activité juridictionnelle et administrative

Extraits

[...] CEDH 2003 Broca et Texier-Micault contre France : le recours est effectif : désormais un requérant devra épuiser toutes les voies de recours internes (dont la mise en jeu de la responsabilité de l'Etat) avant de pouvoir saisir la CEDH, la seule règle étant que le recours soit effectif, ce qui explique qu'avant les justiciables français pouvaient aller devant la Cour dès lors qu'il y avait dépassement du délai raisonnable et que l'affaire n'était pas encore jugée. En outre la CJCE vise le principe de la responsabilité de la puissance publique de l'Etat du fait de l'activité juridictionnelle mais pas la responsabilité personnelle des magistrats, ces derniers restent indépendants. S'agissant de l'éventuelle atteinte aux décisions de dernier ressort, le recours après une décision de dernier ressort peut apparaître comme un élément qui peut renforcer la sécurité pour les justiciables. [...]

[...] Etendue à tous les cas de fautes d'exécution d'un pouvoir de contrôle d'une autorité administrative ou d'une tutelle. Faute lourde encore en la matière : Défaillance de contrôle de l'Etat sur des institutions de droit privé : Contrôle sur les caisses de sécurité sociale ( 1957 CE Ministre du Travail ou encore en matière de contrôle de l'état sur les banques et établissement de crédit 1984 CE Société Pierre et Cristal, de même la faute lourde est exigée concernant les fautes commises par la commission de contrôle des banques ( Ce 1960 Kauptmann. [...]

[...] Emission de bons à ordre frauduleuse pour obtenir des sous. Une fraude possible due à la négligence du service et aussi en raison de la fraude possible due à la négligence du préfet en raison de sa tutelle sur les actes de la municipalité de Bayonne (et donc la caisse de crédit municipal de Bayonne). Les souscripteurs de bons avaient tenté de s'adresser à l'Etat pour se faire indemniser. Pour le CE : exigence de la faute lourde sur la tutelle du préfet. [...]

[...] CE Sté fermière de Campoloro 2005 : pouvoir de substitution du préfet en cas de carence des collectivités territoriales, notamment en cas d'inexécution d'une décision de justice par une collectivité locale. La jurisprudence de 2000 ( justification de la survivance de la faute en la matière ? Activités avec des difficultés particulières liées à l'absence de moyens mais cette absence peut être un défaut d'organisation du service qui peut engager la responsabilité du service, donc faut rechercher la justification ailleurs Contrôle d'AAI sur un secteur particulier comme par exemple du CSA sur l'audiovisuel , voir ( CE Assemblée 2001 ministre de l'économie des finances et de l'industrie contre Kechichian : confirmation de l'exigence de la faute lourde en la matière de la faute de la surveillance des établissements bancaires par la COB : censure l'arrêt de la CAA La faute lourde disparaît au regard des pouvoirs donnés à l'état en la matière, il fait œuvre d'administrateur en la matière, contrôle et dicte les règles à respecter, ce n'est plus un simple contrôleur, au contraire, quand il est question de tutelle administrative ou de contrôle de la légalité exercé dans le cadre de la décentralisation, ce n'est plus le cas, le préfet n'a qu'une mission de surveillance générale. [...]

[...] II) La responsabilité du fait des dommages juridictionnels administratifs La encore évolution de la jurisprudence en la matière 1er temps : irresponsabilité sauf si une disposition législative expresse en décidait autrement CE Pourcelet ; 1969 Assemblée. 2ème temps 1978 : disparition du principe d'irresponsabilité, Darmont 1978 CE Assemblée : dans un 1er temps le CE : principe de l'inapplicabilité de la loi de 1972 pour les procédures contentieuses administratives (loi de 1972 ( L780 du code de l'organisation judiciaire : déni de justice ou faute lourde ( responsabilité de l'état). [...]