Depuis l'arrêt Blanco, Tribunal des Conflits, 1873, l'administration peut être retenue responsable des dommages causés à autrui. Ainsi, si un service public cause un dommage à un administré, celui-ci peut, au moyen d'un recours devant le juge administratif, engager la responsabilité de la personne publique pour obtenir indemnisation de son préjudice.
Toutefois, certains services de l'Etat, de par leur complexité et la spécialité qu'ils peuvent incarner, occupent une place particulière en matière de responsabilité. C'est par exemple le cas des services hospitaliers, qui comprend des paramètres ne rentrant pas toujours forcément dans les règles strictes édictées par la jurisprudence. De plus, l'évolution toute particulière qu'a connue le domaine médical a entraîné de profondes modifications dans le traitement du contentieux qui en découle. Ainsi, le patient devenant en quelque sorte un « client » du service médical, la possibilité qui s'offre à lui d'obtenir indemnisation d'un préjudice s'est considérablement développée. De cette façon, la mise en jeu et l'engagement de la responsabilité hospitalière a manifestement évolué dans la jurisprudence, en facilitant le recours des victimes contre les établissements de santé.
Il est donc intéressant d'étudier ces conditions de mise en jeu de cette responsabilité et de se demander, plus généralement, comment a évolué la responsabilité hospitalière (...)
[...] Le Conseil d'Etat a accepté d'appliquer cette loi, et a considéré qu'elle n'était pas incompatible avec les traités internationaux, dans l'arrêt Mr et Mme Draon décembre 2000, dans lequel le juge administratif a été consulté et a donné son avis. Ainsi, le Conseil d'Etat se borne à tirer les conséquences des choix opérés par le législateur. La loi du 4 mars 2002 est donc depuis appliquée, mais a conduit, contrairement à la volonté de départ qui consistait à favoriser l'indemnisation des victimes, à seulement uniformiser le droit de la responsabilité hospitalière et médicale, tendant ainsi à plus protéger les médecins que les victimes. [...]
[...] En revanche, ce principe de responsabilité sans faute n'a pas été transposé en droit civil. En effet, le juge judiciaire a refusé d'appliquer ce régime dans un arrêt rendu par la Cour de Cassation le 8 novembre 2000. Ainsi, la position n'est pas la même entre l'autorité judiciaire et l'ordre administratif quant à l'application d'un régime de responsabilité sans faute dans le domaine médical. Ils sont toutefois tous les deux d'accord sur le principe d'obligation d'information au patient, par le médecin, de tous les risques de l'opération, même exceptionnels. [...]
[...] Il existe donc plusieurs régimes de responsabilité hospitalière, malgré l'arrêt Epoux V. qui avait permis une unification du droit dans ce domaine. Ainsi se côtoient à la fois une responsabilité pour faute, pour ce qui est des actes médicaux et le fonctionnement et l'organisation du service depuis 1992, et une responsabilité sans faute dans certains cas depuis 1993 et l'arrêt Bianchi. Dès lors, il apparaît que, de par la jurisprudence qui a fait suite à l'arrêt de 1992, la situation n'est plus aussi claire qu'elle l'était auparavant. [...]
[...] La responsabilité hospitalière, une évolution jurisprudentielle : de la nécessité de faute lourde à son abandon Pour engager la responsabilité d'un établissement hospitalier, le principe a été pendant longtemps celui de l'obligation d'une faute lourde, commise par le service et à l'origine du dommage mais peu à peu, puis de façon définitive, cette obligation a connu un déclin, au profit de la seule nécessité d'une faute simple A. La faute lourde, longtemps rendue nécessaire à l'engagement de la responsabilité Jusqu'en 1992, la jurisprudence exigeait la présence d'une faute lourde pour engager la responsabilité d'un service public hospitalier. Toutefois, cette responsabilité n'était pas régie par des règles uniformes. En effet, la jurisprudence faisait une distinction entre les activités médicales et chirurgicales, et l'organisation et le fonctionnement du service public hospitalier. A chacune de ces catégories était appliqué un régime particulier. [...]
[...] Le juge administratif permet donc une simplification du régime de responsabilité hospitalière par cet arrêt de principe de 1992, qui est donc très important. Ainsi, le domaine d'application du régime de la faute simple va même s'étendre au fil du temps par la jurisprudence. De cette façon, l'arrêt Theux juin 1997, CE, a abandonné la nécessité de la faute lourde en matière de secours, et a donc étendu le régime de la faute simple au SAMU. Le Conseil d'Etat a également admis le régime de la faute simple, comme pouvant engager la responsabilité de l'Etat du fait de l'organisation du service public de la transfusion sanguine, dans l'arrêt Mr D avril 1993, CE, qui concernait la contamination d'un patient par le virus du sida, par des perfusions sanguines. [...]
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