En outre, cette responsabilité administrative, civile et extracontractuelle, représente un élément important en droit administratif dans la mesure où la responsabilité administrative va permettre aux victimes d'un dommage d'obtenir réparation d'un dommage imputable à une personne publique (...)
[...] Cela va donc conduire à une substitution de la responsabilité, qui va se réaliser en pratique selon deux étapes, qui vont donner naissance à deux théories: celle du cumul de fautes et celle du cumul de responsabilités. Ceci va conduire à examiner le problème des actions récursoires. Le cumul de fautes A la suite de l'arrêt Pelletier, il s'avère que les deux types de responsabilités sont exclusives l'une de l'autre. Si le dommage est du à une faute personnelle de l'agent, la responsabilité de l'agent est seule engagée. La responsabilité de l'administration ne peut donc jouer qu'en cas de faute de service. [...]
[...] Le CE a engagé la responsabilité d'un service pénitentiaire en raison du suicide d'un détenu, conséquence directe d'une succession de fautes imputables au service (CE 23 mai 2003, Chabba : la notion de faute lourde n'apparaît plus, mais le CE relève une succession de fautes). TA de Rouen 26 mai 2005, MP: le tribunal retient la responsabilité de l'Etat sans exiger une succession de fautes. CAA de Versailles février 2006: il y a eu faute de l'Etat s'agissant du décès d'un détenu asphyxié dans sa cellule, après que son matelas ait brûlé: le juge n'évoque pas la faute lourde, mais un ensemble de circonstances de fait, commis par l'administration, et qui présente un caractère fautif. [...]
[...] La faute de service est aussi indépendante de la légalité de l'acte de l'administration. En effet, si en principe l'illégalité qui affecte un acte est constitutive d'une faute de l'administration, il peut exister néanmoins des hypothèses où certaines illégalités sont suffisantes pour entraîner l'annulation de l'acte, grâce à la procédure du REP, sans que ces actes soient considérés par ailleurs comme fautifs (CE 30 septembre 2002, Dupuis). La faute de service est une faute indépendante du caractère de l'acte au plan pénal. [...]
[...] En pratique, ce système, ou cette responsabilité exclusive, présente un inconvénient pour la victime d'une faute personnelle. En effet, la victime d'une faute personnelle ne peut compter pour obtenir indemnisation que sur le patrimoine personnel de l'agent public. Ne pouvant actionner que l'agent public, elle ne pourra compter que sur son patrimoine pour obtenir indemnisation. Or par définition, le patrimoine d'une personne physique est réduit, voire limité. Il peut donc s'avérer insuffisant par rapport aux dommages subits par la victime. [...]
[...] Ce système est également en vigueur dans les hôpitaux publics CE 31 mars 1999, Hospice civil de Lyon. La responsabilité du fait des choses dangereuses On se trouve dans l'hypothèse où l'administration met en œuvre des objets ou des choses qui par elles même présentent un danger. Dans cette hypothèse, le Juge Administratif met en œuvre la responsabilité sans faute lorsque ces choses provoquent un dommage. L'exemple le plus célèbre est celui de l'explosion d'un dépôt de munition pendant la première guerre mondiale: arrêt de 1919, Desroziers. [...]
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