Pendant longtemps le principe de l'irresponsabilité de l'Etat prédominait. Cela signifiait qu'en dehors de certains cas particuliers, il n'existait pas de principe général selon lequel l'Etat pouvait être responsable.
Mais progressivement, un principe de responsabilité va être mis en place et c'est finalement à l'occasion d'un accident survenu à Bordeaux que le tribunal des conflits, dans l'arrêt BLANCO du 8 février 1873, a admis le principe de la responsabilité de l'Etat.
La responsabilité de l'administration ou de ses agents peut être engagée de deux manières différentes:
- dans certains cas, une activité de service public engage la responsabilité administrative si elle est fautive : c'est la responsabilité pour faute.
-dans d'autres cas, cette responsabilité peut être engagée même s'il n'existe pas de faute de l'administration : c'est la responsabilité sans faute.
Cette responsabilité administrative est originale et n'a rien à voir avec la responsabilité civile : les règles sont spéciales car on a affaire à des services publics qui évoluent et sont différents.
Dans ces conditions, on peut encore parler de responsabilité pour faute de l'administration ?
Alors que nous assistons à un assouplissement de la mise en responsabilité de l'Etat, en vue d'une meilleure indemnisation des dommages causés à la victime par le passage de la faute lourde à la responsabilité sans faute, cet assouplissement est amplifié par l'assimilation de la faute personnelle de l'agent public à la faute de service (...)
[...] Si des fautes sont commises dans l'activité des services administratifs, ceux sont les agents qui sont les auteurs des fautes administratives et ces fautes peuvent entrainer des dommages à des tiers. Cette faute personnelle peut être perçue à travers deux situations différentes : - La faute personnelle est commise en dehors de l'exercice des fonctions : c'est la faute dite détachable matériellement, elle n'a aucun lien avec le service, ni par son but, ni par son objet. Elle est accomplie par l'agent en dehors de toute fonction. [...]
[...] La jurisprudence retient une solution qui repose sur la nature de la faute commise et se traduit par un système alternatif : l'administration n'est tenue de réparer seule que les conséquences de certaines fautes commises par ses agents si ces fautes ne sont pas détachables du service : c'est la faute de service. Dans cette hypothèse l'agent n'est pas responsable et par conséquent ne peut être poursuivi, mais l'administration pourra être poursuivie. La faute de service accorde une place secondaire voir inexistante à l'élément humain, Elle fait abstraction de la motivation des agents : on parle alors d'appréciation objective. [...]
[...] En d'autres termes, le service public lui a donné l'occasion de commettre la faute (CE Mimeur) à l'origine du dommage. On constate donc que la responsabilité de l'administration est de plus en plus engagée, qu'elle soit fautive ou non. Il en résulte que le terme de responsabilité pour faute de l'administration devient donc de moins en moins approprié : d'après les évolutions de la jurisprudence et du fait d'une sociabilisation des risques certaine, la responsabilité de l'administration est de plus en plus souvent engagée. [...]
[...] La faute lourde est toujours maintenue même si on doit constater que le juge administratif réduit progressivement les cas pour lesquels la faute lourde est engagée. Par exemple ; en matière de police la faute lourde a pu être retenue en cas d'exécution des opérations matérielles de police administrative : si un dommage est causé, il faut qu'il résulte d'une faute lourde. Cependant d'après l'arrêt Films Marceau du CE du 25 mars 1956 : le juge administratif a estimé que les mesures juridiques de police administratives relèvent de la faute simple. [...]
[...] Dans ces conditions on peut encore parler de responsabilité pour faute de l'administration ? Alors que nous assistons à un assouplissement de la mise en responsabilité de l'Etat, en vue d'une meilleure indemnisation des dommages causés à la victime par le passage de la faute lourde à la responsabilité sans faute, cet assouplissement est amplifié par l'assimilation de la faute personnelle de l'agent public à la faute de service. I LE PASSAGE DE LA RESPONSABILITE POUR FAUTE A LA RESPONSABILITE SANS FAUTE : La pratique a créé la responsabilité pour faute qui s'est révélée être insuffisante pour protéger le justiciable. [...]
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