La responsabilité administrative - publié le 07/12/2023

Extraits

[...] vers une responsabilité sans faute sur le fondement de la garde ? Arrêt CE sect. GIE axa courtage 2005 : pose la question d'un troisième fondement de la responsabilité sans faute de l'État, la garde d'une personne. Le CE accepte en l'espèce. [...]

[...] > les hôpitaux utilisent beaucoup leur mécanisme d'assurance, souvent c'est le fonds de solidarité nationale L'extension des hypothèses de responsabilité sans faute la responsabilité sur le fondement du risque CE, Cames 21 juin 1985 : pas de faute de l'administration reconnue en l'espèce, mais « on ne peut pas soutenir que l'État n'avait encouru dans cette affaire aucune responsabilité » = il fallait réparer le préjudice. > on a considéré que l'activité même du requérant avait un risque inhérent à sa situation, dont la réparation devrait donner lieu à réparation 2 types de risques : le risque lié à l'utilisation de choses ou de méthodes dangereuses de l'administration choses dangereuses : arrêt CE Regnauld-Desroziers 28 mars 1919 reconnait le « risque spécial de nature à engager, en l'absence même de faute, la responsabilité de l'État. [...]

[...] » = privilège de juridiction de l'administration La reconnaissance progressive de la responsabilité de l'administration Ancien régime : juste poursuivre les agents du roi de manière individuelle s'ils avaient commis des actes irréguliers, mais pas de remise en cause de la puissance publique, car « le roi ne peut mal faire ». le principe d'irresponsabilité traditionnelle de l'administration Pas remis en cause pendant la révolution : responsabilité politique de l'administration possible, mais pas juridique. l'arrêt Rothschild et le système de la garantie des fonctionnaires CE décembre 1855, Rothschild : introduit les prémisses d'une responsabilité juridique, on considère pour la première fois qu'il revient à l'autorité administrative, à moins que des lois spéciales s'y opposent, de statuer sur les demandes à constituer l'État débiteur. [...]

[...] CE avril 2002, Papon : peut-on condamner l'État pour les actes du régime de Vichy ? > un acte inexcusable d'une gravité particulière entraine une faute personnelle + faute de service, car mise en place du régime de Vichy a facilité les actions de Papon = partage de responsabilités Les conditions d'engagement de la responsabilité de l'administration Quels sont les préjudices réparables ? Comment évaluer les dommages ? le préjudice le principe de réparation intégrale CE mars 1947, Aubry : pose le principe de réparation intégrale du préjudice. [...]

[...] Il faut aussi une faute lourde du préfet pour engager sa responsabilité lorsqu'il refuse de faire usage de son pouvoir de substitution (Arrêt 20 octobre 2010 ministre de l'Agriculture). Affaire Mohamed Merah : le CE confirme que seule la faute lourde peut engager la responsabilité de l'État en matière de prévention de terrorisme. > de manière générale, passage de la faute lourde à simple sauf exceptions. On continue d'exiger la faute lourde parfois : le juge apprécie en fonction du type d'activité, avec les nouvelles missions de SP qui s'adaptent continuellement à de nouveaux besoins (exemple de la police qui utilise des flashballs, à voir en fonction de la dangerosité de la situation, etc.) l'exemple de la responsabilité hospitalière fonctionnement et organisation de l'hôpital : arrêt Veuve Loiseau et Philiponeau 8 novembre 1935 : une faute simple suffit Activités chirurgicales et médicales : actes de soins courants : faute simple suffit Actes chirurgicaux et médicaux au sens strict (sont complexes) : faute lourde nécessaire mais changement, CE 10 avril 1992 époux V. [...]