Responsabilité administrative, droit public français, administrés, état de droit, Marcel Waline, jurisprudence administrative, droit administratif français
Comme le disait très bien Marcel WALINE (Professeur de Droit public français) : "la possibilité pour les administrés d'obtenir réparation des dommages imputables à la puissance publique est une pièce essentielle de l'État de Droit, car toute théorie de la responsabilité reflète une certaine forme de civilisation".
Ce qu'on appelle la "responsabilité" administrative est tout d'abord une responsabilité pour faute, mais de plus en plus au fil des années elle est devenue une responsabilité sans faute. À ces deux catégories, nous pouvons maintenant ajouter une troisième qui se développe de manière très intense : une responsabilité pour faute, mais "qui ne dit pas son nom". Ce qu'il faut bien garder à l'esprit est que comme bien souvent en droit administratif les notions sont tout d'abord définies par le juge, ici aussi le concept de "responsabilité administrative" est issu de la jurisprudence administrative.
[...] C'est le cas dans lequel le juge déclare une présomption de faute, il induit du dommage la commission d'une faute de l'administration. En revanche, l'administration, pour s'exonérer, doit prouver qu'elle n'a pas commis de faute. Ce mécanisme de présomption est une présomption simple qui se distingue de la présomption irréfragable. La responsabilité de l'administration en matière de travaux publics concerne un dommage causé par un travail public, mais également le mauvais fonctionnement d'un bien public. Dans ce domaine, le juge considère que l'administration a « commis » un défaut d'entretien normal. En principe, la faute exigée n'est qu'un manquement simple à une obligation. [...]
[...] La principale difficulté ici est généralement la différence entre la faute de l'administration d'une part et d'autre part la faute de l'agent. Dans l'immense majorité des cas, c'est toujours un agent qui commet le fait dommageable. Seule la faute imputable au service engage la responsabilité de l'administration. La faute de l'agent n'engage que sa responsabilité personnelle. On peut se demander aussi ce qu'est une faute ? La faute est tout manquement à une obligation préexistante. Ainsi il y a faute lorsque l'on ne s'est pas conduit comme on aurait dû. [...]
[...] L'arrêt de 1895 marque le point de départ de la responsabilité sans faute de l'administration à le garder de ses agents titulaires. Qu'en est-il des collaborateurs occasionnels ? Certains services publics peuvent avoir besoin pour fonctionner du concours de collaborateurs occasionnels. Ces collaborateurs peuvent subir ou même provoquer un dommage. Il est souhaitable et même équitable que dans ce cas que l'administration responsable du service public en assure la responsabilité. L'arrêt qui consacre ce principe est un arrêt du CE en date du 22 novembre 1946, arrêt « Saint-Priest la plaine ». [...]
[...] Enfin dans cette partie il convient de citer la responsabilité sans faute de l'administration pour rupture d'égalité devant les charges publiques. Cette rupture d'égalité est en fait une autre manière de nommer le principe d'égalité devant la loi et l'idée qui gouverne ce régime de responsabilité est que lorsque l'administration fait supporter, au nom de l'intérêt général, des charges particulières à certains administrés, il est équitable que ces administrés perçoivent une indemnité compensatoire afin de corriger cette rupture d'égalité. L'idée est que la vie en société comporte des contraintes pour tout le monde, mais il arrive que certains administrés soient plus lourdement chargés de contraintes et donc ils doivent toucher une compensation. [...]
[...] Le Conseil d'État il y a 10 ans a rédigé un rapport consacré à la responsabilité administrative. Il s'alarmait dans ce rapport du nombre de cas de responsabilité sans faute. Le risque étant la socialisation de la responsabilité anéantit la responsabilité individuelle puisque la responsabilité sans faute n'incite pas l'administration à la prudence. Dans la responsabilité sans faute fondée sur le risque, l'hypothèse est la suivante : la réalisation du dommage est le résultat d'un risque d'une activité à risque que l'administration a imposé aux personnes ou aux biens sciemment. [...]
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