Les communes ne bénéficiaient pas de l'irresponsabilité car il y avait un régime législatif qui prévoyait la responsabilité des communes. Les communes pouvaient voir leur responsabilité engagée devant les tribunaux judiciaires. Juridiquement l'état est une personne morale et donc quand il agit, ce sont les agents qui agissent. Si ces agents commettent des fautes, on pouvait engager leur responsabilité, mais que quand il y avait une faute personnelle. L'article 75 de la constitution de l'an 8 décidait que les agents pouvaient être poursuivis pour des faits relatifs à leur fonction, mais pour pouvoir le poursuivre il fallait une autorisation du Conseil d'état et si cette autorisation était donnée, les agents étaient jugés devant les tribunaux judiciaires. Quand la faute était qualifiée de faute de service, ça aboutissait à l'irresponsabilité.
[...] CA de Marseille rejette la demande tendant à l'annulation de la décision du TA. Décision de la cour d'appel : eu égard à la brièveté de la période pendant laquelle les autorités compétentes ont laissé subsister ces barrages, elles n'ont pas imposé aux entreprises un préjudice anormal et spécial dont la société serait fondée à demander à réparation. Décision du Conseil d'État : la cour d'appel qui n'a pas pris en compte le caractère périssable des produits n'a pas légalement justifié sa décision. [...]
[...] La responsabilité pour faute : on est parti d'une obligation de faute lourde, voire caractérisée, mais désormais on accepte d'engager la responsabilité de l'état quand il y a juste une faute simple. Toute faute est susceptible d'engager la responsabilité. Le but est de favoriser l'indemnisation des victimes. La responsabilité sans faute : c'est une personne publique qui va agir légalement, on ne lui reproche pas de faute, mais on va considérer que le simple fait qu'elle agisse suffise à engager sa responsabilité. [...]
[...] Le CE, par un considérant de principe décide que la réparation du préjudice doit être intégrale, couvrir les pertes de revenus, être estimée à la date de la décision et tenir compte de la responsabilité de l'intéressé. Portée : Mode d'emploi de l'indemnisation du préjudice CE 24 novembre 1961 ministre des Travaux publics contre consorts Letisserand. Faits : En 1955, un homme qui circulait avec sa fille à motocyclette fut heurté par un camion qui se déplaçait pour le compte du département de l'Allier. Le père et la fille furent tués sur le coup. Leurs proches, femmes et mères, père et grand-père, demandèrent une indemnité. [...]
[...] : Renaud Desroziers de 1919 ; La garde : c'est lorsque des enfants sont placés L'enrichissement sans cause. Il reste cependant des ilots d'irresponsabilité, et/ou on maintient des fautes lourdes, ce sont les activités régaliennes : Activité militaire : ex : Sté Touax et Touax Rom de 2010. Les activités militaires ne peuvent pas engager la responsabilité de l'état sauf lorsqu'une disposition législative le prévoit (ex. : loi sur les familles de déportés). Les activités diplomatiques. La justice. La police. Maintenant c'est pratiquement toujours en faute simple. [...]
[...] Une de ces sociétés souhaite engager la responsabilité de l'état pour obtenir réparation de son préjudice. Plusieurs fondements : loi qui engage la responsabilité des personnes publiques pour des dommages causés par des attroupements (le CE refuse, car les attestations ne précisaient pas que le préjudice subit était lié à l'attroupement) ; rupture de l'égalité devant les charges publiques c'est-à-dire qu'il faut que la charge supplémentaire qui est générée par le barrage routier pèse sur la société. La société va devoir démontrer la surcharge anormale dans une situation spéciale. [...]
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