La responsabilité de l'administration

Extraits

[...] Le juge va essayer de mesurer l'anormalité de l'évènement et le qualifier de fautif, c'est la faute simple. Le juge administratif a condamné l'administration arrêt MAGIERA par ce que le service public de la justice était défectueux et que les délais étaient trop longs. La responsabilité pour faute lourde hypothèse pour engager la responsabilité qu'il faut une faute lourde, le tribunal des conflits a dit qu'elle n'était pas absolue, il y a certains services qu'il faut protéger, car leur mission est difficile. [...]

[...] C'est souvent le cas de fautes inexcusables. Arrêt BERNADAS : monsieur allé au commissariat qui a dit qu'on en voulait à sa vie, il est raccompagné par deux policiers pas armés, il se fait tuer. Arrêt ADOLPHE : 2 militaires fument dans un dépôt de munitions, la fin est explosive, l'explosion a de l'entrainé un dommage très important et ces hommes ne pouvaient pas répondre donc le juge a décidé faute de service. Arrêt PAPON 12 avril 2002 : monsieur Papon était sous-préfet pendant la période de vichy dans la gironde, à la fin des années 2000 il a été condamné pénalement pour complicité de crime contre l'humanité, condamné à une peine de réparation, il devait payer plus de 4 millions aux parties civiles, à l'époque il avait participé aux déportations de 36 personnes, la question s'est posé de la responsabilité puisque ce dernier a pris très vite des responsabilités et avait un poste administratif important donc état proche du gouvernement . [...]

[...] La responsabilité de l'administration Cette responsabilité administrative résulte d'une évolution juridique. Pendant très longtemps, l'idée dominante était que le roi ne pouvait mal faire. Il était difficile de mettre en cause l'administration pour faute, car il n'existait pas de mécanismes en ce sens, d'autant plus que l'administration était réduite. Par ailleurs, il existait des mécanismes de réparation, notamment avec la création de grands travaux publics et l'expropriation. La responsabilité a été réduite d'autant plus que l'État était réduit. Les choses vont évoluer avec le développement de l'État. [...]

[...] On va faire comme s'il y avait faute, à charge de l'administration de renverser cette présomption. Il y a 2 domaines où on retrouve cette présomption : - en matière hospitalière le domaine des soins courants Un dommage va résulter d'un fait courant depuis longtemps que le juge a consacré un principe de responsabilité présumée dans le cas d'une maladie nosocomiale : le législateur en 2004, a introduit le renversement d de la charge de la preuve ce qui sera bénéfique pour le patient, car dans la plupart des cas l'administration ne pourra en général pas prouver qu'elle n'a pas commis de faute. [...]

[...] Le juge indique qu'il faut un droit de la responsabilité particulière, dérogatoire au droit commun. Parce que la personne publique poursuit un but d'intérêt général, elle exige une certaine souplesse et un aménagement. Dès 1895 le juge rappelle que ce qui est important pour la victime c'est la réparation d'un préjudice arrêt CAMES le CE invente le concept de responsabilité dite sans faute, la faute existe, mais le CE dit que ce qui est important c'est réparer au nom d de la justice, évolution de cette responsabilité vers une meilleure prise en charge des victimes avec cette difficulté qu'on est souvent confrontés à des affaires extrêmement complexes en matière de responsabilité de l'état. [...]