pyramide des normes, contrôle de la loi, acte administratif, engagements internationaux, exception d'illégalité, contrôle par voie d'exception, contrôle de constitutionnalité de la loi, contrôle de conventionnalité de la loi, arrêt syndicat des ingénieurs-conseils, arrêt société Arcelor Atlantique et Lorraine, arrêt CFDT Finance, arrêt Arrighi, arrêt Quintin, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo, décision IVG, arrêt Fédération nationale de la libre pensée, article 54 de la Constitution, article 61 de la Constitution, QPC Question Prioritaire de Constitutionnalité
Les actes administratifs doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959.
Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA : en droit français, on peut contester la légalité d'un acte administratif en exerçant un recours pour excès de pouvoir qui permet de saisir le juge administratif pour lui demander de déclarer illégal un acte administratif et de l'annuler, c'est-à-dire de le faire disparaître rétroactivement de l'ordre juridique, si le juge estime qu'il est contraire à une norme juridique supérieure.
Contrôle par voie d'exception - l'exception d'illégalité : mécanisme par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire, prétend à titre exceptionnel qu'une norme juridique qui est invoquée à l'appui de l'action en justice en cours est elle-même entachée d'irrégularité. À l'occasion de ce recours devant le JA, le justiciable peut soulever une exception d'inconstitutionnalité ou une exception d'inconventionnalité d'un règlement administratif.
[...] Le Conseil Constitutionnel ne peut que se borner à apprécier la conformité des traités européens avec la Constitution, il ne lui revient pas d'apprécier la constitutionnalité des actes dérivés du droit de l'UE. Concernant les actes dérivés du droit de l'UE - Le droit de l'Union européenne a son propre mécanisme de validité : la CJUE peut être saisie d'un renvoi préjudiciel qui lui permet de pouvoir apprécier si des règlements ou des directives européennes sont conformes aux traités européens. Arrêt Fédération nationale de la libre pensée CE : On ne peut pas soulever l'inconstitutionnalité d'un engagement international devant un juge ordinaire. [...]
[...] Le respect de la pyramide des normes Il convient d'étudier successivement le contrôle des actes administratifs le contrôle de la loi et le contrôle des engagements internationaux (III). I - Contrôle des actes administratifs Ils doivent être conformes aux lois, à la Constitution, aux normes internationales et au PDG depuis l'arrêt syndicat des ingénieurs-conseils du Conseil d'État en date du 26 juin 1959. Contrôle par voie d'action - le recours pour excès de pouvoir devant le JA : en droit français, on peut contester la légalité d'un acte administratif en exerçant un recours pour excès de pouvoir qui permet de saisir le juge administratif pour lui demander de déclarer illégal un acte administratif et de l'annuler, c'est-à-dire de le faire disparaître rétroactivement de l'ordre juridique, si le juge estime qu'il est contraire à une norme juridique supérieure. [...]
[...] II - Contrôle de la loi A. Contrôle de constitutionnalité de la loi Contrôle par voie d'action - Article 61 de la Constitution : le Conseil Constitutionnel est chargé de contrôler la conformité des lois à la constitution avant leur promulgation : ce contrôle est obligatoire pour les lois organiques, mais facultatif pour les lois ordinaires. Cette saisine du Conseil Constitutionnel est réservée au Président de la République, au Premier ministre, au Président de l'Assemblée nationale, au Président du Sénat et depuis 1974 à 60 députés ou a 60 sénateurs. [...]
[...] • Il n'est pas possible d'écarter une loi française qui serait contraire à une coutume internationale ou à un principe général du droit international. Décision IVG Conseil Constitutionnel : il ne revient pas au Conseil constitutionnel de vérifier que les lois sont conformes aux conventions internationales. III - Contrôle des engagements internationaux Contrôle par voie d'action - Article 54 de la Constitution : le Conseil Constitutionnel peut être chargé de contrôler la conformité à la Constitution des engagements internationaux écrits, avant qu'ils aient été ratifiés ou approuvés. Ce Contrôle ne concerne que les engagements internationaux écrits. [...]
[...] Arrêt du Conseil d'État de section du 6 novembre 1936 - Arrêt Arrighi : il n'est pas possible de soulever devant un juge ordinaire, l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi à l'occasion d'une instance ordinaire. Pourquoi : - Les juges ordinaires ne se sentent pas légitimes pour censurer la volonté de la nation souveraine qui s'est exprimée à travers ses représentants. - Il y aurait des risques de contradiction et d'empiétement sur les compétences du Conseil constitutionnel. B. Contrôle de conventionnalité de la loi Contrôle par voie d'exception - L'exception d'inconventionnalité d'une loi : • Arrêt Jacques Vabre Cour de cassation : le justiciable peut soulever l'exception d'inconventionnalité d'une loi devant le juge judiciaire. [...]
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