Principe de légalité par, administration, norme inférieure, principe de légalité, Laferrière, pouvoir législatif, mesures législatives, mesures réglementaires, conseil constitutionnel
L'administration a des missions et les exercent au moyen d'actes administratifs. Ces missions et ces actes sont soumis au principe de légalité, c'est-à-dire la soumission au droit au sens large. Dit autrement, le principe de légalité est la conformité au droit. Il se manifeste tout autant pour les actes administratifs unilatéraux que pour les contrats administratifs. Ils peuvent faire l'objet d'un contrôle par le juge administratif. Il s'agit d'une série de sources qui s'imposent à l'administration.
[...] Les décisions prises dans le cadre de l'article 16, sont-elles susceptibles de recours ? Elles ont valeur législative et donc, le conseil n'est pas compétent. o Le gouvernement où l'autorité administrative exerce elle-même le pouvoir législatif. Contrairement à l'hypothèse CANAL, le président de la République n'est plus une autorité administrative exerçant un pouvoir dans le domaine de l'article 34 ; dans le cadre de l'article 16, le président devient législateur. Toutes les mesures législatives qu'il prend sont, dans la pyramide, au niveau des lois de l'article 34. [...]
[...] A fortiori, ce qui s'applique pour les règlements s'applique aux actes individuels et aux contrats administratifs. Mais, les choses étaient simples jusqu'en 1958, car le juge administratif contrôlait la légalité des règlements et des actes individuels et des contrats par rapport à la loi. En 1958, la constitution pose un critère matériel de distinction entre le domaine de la loi et le domaine du règlement aux articles 34 et 37 de la Constitution. L'article 34 concerne le domaine de la loi. [...]
[...] La deuxième question était de connaître la constitutionnalité des règlements, et le conseil de vérifier par rapport à l'article 34 et à l'article 37 de la Constitution. Face à un règlement autonome, le conseil vérifie que le règlement est bien du domaine du règlement autonome et il s'agit d'une illustration du contrôle de constitutionnalité des règlements. Le pouvoir réglementaire était compétent pour poser le fondement d'une nouvelle contravention de 5e classe. Il statue aussi sur la violation du Code pénal. [...]
[...] C'est la substance même du principe de légalité. II. Comment la sanctionne-t-on ? Comment contrôle-t-on la légalité ? Pour s'assurer que la norme inférieure est conforme à la norme supérieure, il faut effectuer le contrôle de légalité. Le juge administratif est garant de la légalité grâce au recours pour excès de pouvoir, qui est le principal instrument qui permet aux justiciables de s'assurer que les normes qui leur sont appliquées sont bien conformes aux actes supérieurs. Ce recours pour excès de pouvoir est un droit à l'encontre de tous les actes administratifs (1950, DAME LAMEUTE). [...]
[...] Compétence du Conseil d'État à l'encontre des actes réglementaires A. La compétence à l'encontre de l'article 92 de la constitution B. La compétence à l'encontre des règlements autonomes II. La précision du la légalité applicable A. Un contrôle au regard de la constitution (au regard des articles 34 et 37) B. Un contrôle au regard de la loi La constitution comprend aussi le préambule. L'arrêt DEHAENE juillet 1950, Ass. Conseil d'État, reconnaît la valeur juridique du préambule de la constitution de 1946. [...]
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