normes juridiques, contrôle par voie d'exception, droit administratif français, exception d'illégalité, exception d'inconstitutionnalité, règlement administratif, exception d'inconventionnalité, Conseil d'État, article 61 de la Constitution, arrêt CFDT Finance, arrêt Arrighi, article 55 de la Constitution, décision IVG, arrêt Jacques Vabre, arrêt Nicolo, arrêt GISTI, arrêt Gardedieu, arrêt Société Arizona Tobacco, arrêt Gomez
Contrôle par voie d'exception est un mécanisme procédural par lequel un justiciable, à l'occasion d'une instance en cours, devant une juridiction ordinaire quelle qu'elle soit, prétend à titre exceptionnel soit comme argument, soit comme moyen de défense, qu'une norme juridique qui est invoquée à l'appui de l'action en justice en cours est elle-même entachée d'irrégularité. De l'examen de l'exception soulevée, dépend la solution de l'action intentée. Parce que si la règle dont l'invalidité est soulevée à titre d'exception est effectivement contraire à une règle supérieure, cette irrégularité rejaillira nécessairement sur l'issue du litige. Si le juge de l'action constate à titre d'exception qu'effectivement, une règle invoquée à l'appui de l'action en justice est elle-même entachée d'une irrégularité, il devra non pas invalider cette règle puisque tel n'est pas ce qu'on lui demande, mais il devra ne pas en tenir compte. Cela veut dire techniquement l'écarter du litige, ne pas prendre en considération cette règle, considérer qu'elle n'est pas applicable au litige. Cette règle ne va pas disparaître de l'ordonnancement juridique, mais un juge saisi de cette exception (si cette exception est confirmée) ne l'appliquera pas au litige particulier dont il est saisi.
[...] Cette règle ne va pas disparaître de l'ordonnancement juridique, mais un juge saisi de cette exception (si cette exception est confirmée) ne l'appliquera pas au litige particulier dont il est saisi. À la différence d'une action en justice qui a pour objet même de demander l'invalidité d'une règle comme la saisine du Conseil constitutionnel au titre de l'article 61 de la Constitution ou le recours pour excès de pouvoir dirigé contre les règlements administratifs devant le Conseil d'État et même si cette technique n'aboutit pas à l'invalidation de la règle elle-même, le contrôle par voie d'exception, est tout de même un outil très précieux au quotidien de respect de la hiérarchie des normes. [...]
[...] Le juge administratif, très attaché au respect de la loi, va être beaucoup plus prudent. Il va même attendre bien plus longtemps. Il ne se décidera que quatorze ans plus tard par un arrêt qui est l'un des arrêts les plus importants rendus par le Conseil d'État — 20 octobre 1989 — arrêt Nicolo : le justiciable est recevable à demander que dans le litige qui le concerne, le juge ne fasse pas application d'une loi nationale contraire à une convention internationale. [...]
[...] — arrêt d'Assemblée du 31 mai 2016 — arrêt Gomez. [...]
[...] Aujourd'hui, derrière le terme d'exception d'illégalité d'un règlement administratif, il peut être soulevé qu'un règlement administratif n'est conforme à toutes les règles de droit qui lui sont supérieures (Principes généraux du droit, loi, engagements internationaux - Dans l'arrêt CFDT Finance du 18 mai 2018, le Conseil d'État a opéré une limitation à l'exercice de l'exception d'illégalité d'un règlement administratif : toutes les règles de forme et de procédure qui ont encadré l‘adoption du règlement peuvent être critiquées par la voie de l'action, mais ne peuvent plus être critiquées plus tard à l'appui d'une exception d'illégalité d'un règlement administratif. II - L'exception d'inconstitutionnalité Peut-on soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'un règlement administratif ? Oui, cela appartient de manière générale à l'exception d'illégalité d'un règlement administratif. Peut-on soulever l'exception d'inconstitutionnalité d'une loi ? [...]
[...] Historiquement, c'est lié au prestige de la loi, expression de la souveraineté nationale. Par conséquent, tous les juges ordinaires ne se sentaient pas légitimes pour censurer la volonté de la nation souveraine qui s'est exprimée à travers ses représentants. Depuis 1958, le Conseil d'État avance un argument plus technique, mais tout aussi pertinent. Depuis 1958 et encore plus depuis 1971, il existe dans la Constitution un article 61, une voie de contrôle de la conformité des lois à la Constitution. [...]
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