Les conditions juridiques dans les quelles l’administration peut résilier unilatéralement le contrat

Julie R.

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Les conditions juridiques dans les quelles l’administration peut résilier unilatéralement le contrat

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Les actes de l'administration sont destinés à produire des effets de droit. Afin de définir la notion de contrat administratif, il faut rechercher les critères qui le composent. Ainsi, un contrat administratif est un contrat passé par une personne publique ou pour son compte et soumis à la compétence et au droit administratifs soit par disposition expresse de la loi, soit en raison de la présence de clauses exorbitantes du droit commun dans ses stipulations, soit parce qu'il confère à son titulaire une participation directe à l'exécution d'une activité de service public (...)

Sommaire

Introduction

I) Le pouvoir de résiliation unilatérale comme atout limité pour l'administration

A. La résiliation du contrat administratif pour motif d'intérêt général ou la suprématie de l'administration
B. La résiliation-sanction ou la suprématie relative de l'administration

II) La résiliation unilatérale du contrat administratif : des conséquences variables

A. L'obligation d'indemnisation du cocontractant de l'administration comme réparation du préjudice causé
B. L'inexistence d'une obligation d'indemnisation par l'administration comme résultat d'une résiliation-sanction

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Extraits

[...] Il n'y a donc aucune raison valable et aucun préjudice pour lui, donnant droit à une indemnisation. De plus, le juge administratif ne prend pas en compte le fait que ce droit de résiliation sans indemnisation ait été prévu au contrat ou pas. (document L'arrêt S.I.M.A de 1971 est en un exemple concret. Ce pouvoir de non indemnisation du cocontractant fautif est un pouvoir de plein droit pour l'administration. En revanche, il appartient au juge administratif de contrôler la réalité de la faute grave invoquée par l'administration en vue d'éviter le versement d'une indemnité compensatoire. [...]

[...] Cependant le droit à une indemnisation du cocontractant n'a lieu qu'en cas de rupture pour un motif d'intérêt général. Des lors qu'il s'agit d'une faute grave du partenaire de l'administration, la résiliation ne donne droit à aucune indemnité. L'inexistence d'une obligation d'indemnisation par l'administration comme résultat d'une résiliation-sanction Lorsque l'administration résilie le contrat pour faute, c'est qu'elle reproche à son partenaire un manquement à ses obligations contractuelles. Il s'agit ici de la jurisprudence Ville d'Avallon (document de 1944 dans laquelle le Conseil d'Etat pose ce principe, clairement établi aujourd'hui. [...]

[...] Le contrôle a posteriori du juge administratif est doc essentiel. Aussi, le pouvoir de résiliation unilatérale n'a pas pour unique fondement un motif d'intérêt général. Il peut également avoir pour origine une faute grave du cocontractant de l'administration. La résiliation-sanction ou la suprématie relative de l'administration L'administration dispose du droit de résilier unilatéralement le contrat administratif des lors qu'elle reproche à son cocontractant un manquement grave à ses obligations contractuelles. Ce principe fut amorcé par la jurisprudence du Conseil d'Etat de 1907 Sieur Deplanque contre Ville de Nouzon (document 1). [...]

[...] En effet, les juges du Palais Royal ont considéré en 1985 dans la jurisprudence Association Eurolat-Crédit foncier de France (document comme nulle une clause interdisant la résiliation unilatérale de la part de l'administration. Cependant, il appartient au juge administratif de contrôler l'exercice de cette prérogative inhérente à l'administration, c'est-à-dire l'existence réelle d'un motif d'intérêt général suffisant. En effet, l'administration en saurait abuser de son pouvoir de résiliation unilatérale, c'est pourquoi un contrôle a posteriori du juge administratif est primordial. En effet, dans la jurisprudence du Conseil d'Etat du 2 février 1987 Société TV 6 (document le juge administratif considère que l'intérêt général n'est pas, en l'espèce, bouleversé. [...]

[...] Un critère organique qui correspond à la présence d'une personne publique au contrat, soit directement, soit indirectement ; ainsi qu'un critère matériel qui correspond à une ou plusieurs clauses ou régimes exorbitants de droit commun. La possibilité pour l'administration de résilier unilatéralement un contrat administratif correspond à une prérogative exorbitante de droit commun, envisagée par la théorie générale du contrat administratif. Ce type de contrat implique dès sa formation un déséquilibre au profit de l'administration car il s'agit de l'accomplissement d'une mission d'intérêt général. Cependant, l'administration ne doit pas engendrer un déséquilibre économique trop important en usant de sa prérogative de résiliation unilatérale. [...]

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