L'organisation du contrôle de légalité

Extraits

[...] Le vice de forme Le vice de forme concerne la présentation extérieure de l'acte par lequel la norme est édictée. Constituent des vices de forme l'absence de signature de l'acte par son auteur ou encore l'absence de contreseing. La légalité interne Un acte peut être entaché d'une illégalité interne en raison de l'illégalité de son contenu, de ces motifs ou de son but. Le détournement de pouvoir Un acte est entaché de détournement de pouvoir lorsque son auteur l'a pris dans un but psychologique qui n'était pas prévu par les textes hypothèses doivent être distinguées : - L'autorité administrative n'a poursuivi aucun but d'intérêt général, elle a obéi à des préoccupations d'ordre privé (CE 1934 Demoiselle Rault) à propos d'un maire interdisant à un dancing d'ouvrir en semaine afin de d'empêcher de concurrencer son propre établissement. [...]

[...] - La règle du parallélisme des procédures En vertu de cette règle jurisprudentielle, lorsque les textes qui précisent la procédure à suivre pour édicter un AAU sont silencieux sur sa procédure de modification ou d'abrogation, cette modification ou abrogation doit respecter la même procédure que celle qui avait présidée à l'édiction de l'acte(CE 1967 fédération nationale des syndicats pharmaceutiques) mais cette règle s'applique uniquement lorsque la procédure suivie pour l'adoption était obligatoire et qu'elle présentait un intérêt pour sa modification ou son abrogation. - La distinction entre formalité substantielle et formalité non substantielle La formalité non substantielle est la formalité qui n'a aucune incidence sur la décision prise et qui ne confère aucune garantie au destinataire. L‘omission d'une telle formalité est insusceptible de provoquer l'illégalité de la décision. En revanche, le non respect d'une formalité substantielle qui a influé sur la décision et qui peut conférer des droits aux administrés rend illégal la décision (CE 1994 entreprise HAEFELI). [...]

[...] Mais discrétionnaire ne signifie pas arbitraire. Même dans l'exercice de ce pouvoir, l'administration doit respecter la légalité. Mais c'est à elle d'apprécier l'opportunité de sa décision et de décider si les faits sont de nature à justifier l'acte qu'elle veut prendre. Se pose au pouvoir discrétionnaire la compétence liée. La compétence liée Il y a compétence liée lorsque les textes définissent précisément les conditions ‘intervention de l'administration ne lui laissant aucune possibilité de choix. Ainsi quand l'autorité administrative se trouve investit d'une compétence liée, son comportement lui est dicté. [...]

[...] Seul de rares domaines échappent encore au contrôle de l'erreur manifeste d'appréciation. Tel est le cas des appréciations portées par des jurys d'examen ou de concours sur la valeur des copies des candidats (CE 1987 Gambus). Ou encore l'appréciation de résultat sportif (CE 1991 Vigier). Le contrôle normal Le juge administratif exerce un contrôle normal lorsque les décisions de l'administration dont il a à connaître sont prises dans le cadre d'une compétence liée. Ce contrôle s'exerce alors sur l'ensemble des cas d'ouverture préalablement cités. [...]

[...] La mise en congé d'un préfet sur sa demande alors qu'il n'en avait rien fait (CE 1922 Trépont). - L'erreur dans la qualification juridique des faits Elle consiste à penser à tort qu'une situation de fait mérite le label crée par une règle juridique. Dans l'arrêt Gommel CE 1914 qui est un arrêt de principe, une loi de 1911 permettait au préfet de refuser les permis de construire lorsque les constructions projetées portaient atteinte à une perspective monumentale Le préfet de la seine avait don invoquer ce texte pour refuser le permis de construire d'un bâtiment situé sur la place beauvaut à Paris. [...]