Les limites d'application du régime de responsabilité sans faute : notamment liées aux conditions d'application des normes concernant les dommage causés par les lois. Un acte réglementaire qui institue un régime délibérément discriminatoire n'est pas susceptible de donner lieu à indemnisation quand bien même il aurait provoqué un préjudice pour un ou plusieurs administrés : CE 1987 Sté transports et affrètements fluviaux. Il ne faut pas que le règlement en cause ait été pris dans un intérêt général prééminent et que le préjudice dont il est demandé réparation soit la conséquence directe de la prise en compte de cet intérêt général prééminent : CE 1988 Martin (...)
[...] Il n'y a pas de solutions novatrices du point de vue des droits de l'homme. Il présente un intérêt sur la compatibilité des jurisprudences françaises et européennes : ce que le juge français au sein de la CEDH a bien soulevé, aux vues du raisonnement suivi par la CEDH, la jurisprudence française est dans le cadre de celle du droit européen. La Cour ne constate une violation de l'article que dans l'hypothèse où le refus d'exécuter la décision de justice a atteint la substance du droit d'accès à un tribunal. [...]
[...] La responsabilité du fait des dommages ou des conséquences dommageables d'actes réglementaires légaux CE Sect Commune de Gavardi. Site touristique très connu près de Lourdes Le maire de l'époque prend un arrêté de police pour réserver une voie aux piétons et une autre aux cavaliers, un marchand de souvenir est installé au bord de la voie réservée aux cavaliers, il subit un préjudice anormal et spécial qui engage la responsabilité sans faute de la commune. CE 1987 Aldebrecht : Responsabilité d'une commune du fait d'un préjudice d'un restoroute installée au bord d'une voie est désormais interdite aux poids lourd par un arrêté municipal, ceci est parfaitement légal. [...]
[...] CE Sect Werquin : application d'un régime de responsabilité sans faute pour les dommages résultant d'une réquisition d'un bâtiment pour les personnes expulsées en raison de la menace de ruine du bâtiment. Coexistence d'un préjudice anormal et spécial, on trouve des tentatives concernant l'abandon de projet par l'administration ( CE Sect 1970 EDF contre Farsat : abandon d'une procédure d'expropriation dans le but de construire un barrage sur le Cher. Il s'agit bien d'une décision de l'administration et non pas d'une abstention, solution logique dans la mesure où une déclaration d'utilité publique ne l'oblige pas à procéder à une expropriation, indemnisation du préjudice subi dans un intérêt général et en raison de sa gravité et de son caractère spécial ne saurait être regardé comme une charge lui incombant. [...]
[...] A priori, il n'y a pas de contrariétés entre jurisprudences Constitutionnelles et administratives. Pour la jurisprudence européenne : La CEDH sur le droit à l'exécution des décisions de justice Hornsby contre Grèce : droit à un tribunal indépendant et impartial tel que consacré par l'article serait totalement illusoire si l'ordre juridique interne de l'Etat considéré, permettait qu'une décision de justice définitive et obligatoire, reste inopérante pour une partie. L'exécution d'un jugement d'un arrêt doit faire partie du procès au sens de dans cette affaire, si l'administration refuse ou omette de s'exécuter ou tarde à le faire. [...]
[...] L'allocation de dommages et intérêts ne suffit pas a reconnaître la violation de la convention. La persistance de l'inexécution a porté atteinte à la substance même du droit d'accès à un tribunal, pas de motif donné par la France. La CEDH note que le refus aurait pu être justifié pendant un temps pour des motifs d'ordre social, ces motifs ont largement perdu de leur pertinence au fil du temps. La CEDH juge que l'indemnisation de la faute lourde de l'Etat ne saurait être assimilé à une décision de justice : Elle n'a pas fait recouvrer la jouissance de son bien au propriétaire. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
