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Il convient de se pencher sur les répercussions provoquées dans le cadre des relations entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire, mais également entre le juge administratif et le pouvoir législatif.
En droit français, administrer c'est tout ce que fait l'Etat sauf légiférer et juger. Donc a priori pas de confusion possible, il n'y a jamais de fonction administrative dans la fonction judiciaire, cette dernière étant séparée de la fonction exécutive. Il n'y aurait donc pas de litiges qui pourraient donner lieu à l'intervention du juge administratif, car il n'y a pas d'acte administratif pris au sein du pouvoir judiciaire.
Mais cette incompétence totale du juge administratif à l'égard du pouvoir judiciaire n'est pas si simple en pratique. En effet, lorsque l'on parle de la théorie de la séparation des pouvoirs, il y a une ambiguïté sur le terme "pouvoir", car il renvoie aussi bien à la fonction exercée qu'à l'organe qui l'exerce.
[...] C'est ici la reprise de l'arrêt « Président de l'Assemblée nationale » du Conseil d'État le 5 mars 1999, dans lequel il s'est reconnu compétent pour les litiges en matière de marché public. Conclusion La compétence du juge administratif n'est pas exclue du pouvoir législatif puisque depuis l'ordonnance de 1958, on estime que la passation d'un marché, la décision prise à l'égard d'un agent, ou la réparation d'un dommage relève de la fonction administrative quand bien même celle-ci serait exercée par une assemblée parlementaire. [...]
[...] Là encore, le mot pouvoir peut désigner la fonction exercée ou les organes qui l'exercent. La fonction législative ne se confond en rien avec la fonction administrative. Donc dans le fait même de voter la loi, d'exprimer la volonté générale, d'établir, d'adopter, de poser des règles impersonnelles et générales de conduite de la vie sociale, la question de la compétence du juge d'administratif ne se pose même pas. Et là encore, on s'accorde à avoir une vision large de cette fonction législative. [...]
[...] Il y a dans le fonctionnement du pouvoir judiciaire ce qui touche à l'exercice de la fonction juridictionnelle et qui ne saurait se confondre avec l'exercice d'une fonction administrative. Mais, nous dit cette décision, la justice judiciaire peut être aussi regardée comme un service public. Le tribunal des conflits nous suggère donc d'opérer une distinction entre : - Ce qui touche à l'exercice même de la fonction judiciaire et qui n'est pas l'exercice d'une fonction administrative, et donc ne peut en rien concerner le juge administratif. - Tout ce qui touche à l'organisation et le fonctionnement du service public de la justice judiciaire. [...]
[...] Il faut bien gérer la carrière administrative des chauffeurs chargés de véhiculer les élus de l'Assemblée nationale, il faut recruter des personnels, les affecter, les rémunérer Bref, le fonctionnement d'une assemblée parlementaire nécessite toute une organisation administrative. Que faire à l'égard de ces mesures qui ne sont pas des lois ? En l'espèce, nous ne disposons pas d'un arrêt de principe comme pour le pouvoir judiciaire, mais nous disposons d'un texte : l'ordonnance de 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. [...]
[...] Les répercussions de la vision fonctionnelle du droit administratif Il convient de se pencher sur les répercussions provoquées dans le cadre des relations entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire mais également entre le juge administratif et le pouvoir législatif (II). I - Les répercussions entre le juge administratif et le pouvoir judiciaire En droit français, administrer c'est tout ce que fait l'État sauf légiférer et juger. Donc a priori pas de confusion possible, il n'y a jamais de fonction administrative dans la fonction judiciaire, cette dernière étant séparée de la fonction exécutive. [...]
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