La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires

Extraits

[...] Toutefois, n'avaient pas alors pris position sur l'étendue des compétences du juge administratif. Jusqu'en 1987 on ne connaissait pas la valeur de la séparation des autorités dans l'ordre judiciaire. Décision CC Conseil de la concurrence juillet 1987 : le législateur avait créé une autorité administrative indépendante, le Conseil de la concurrence, qui était chargée d'infliger des sanctions aux auteurs de pratiques anticoncurrentielles. Le législateur avait prévu que le contentieux de ces sanctions serait porté devant le juge judiciaire et non pas administratif alors que ces sanctions sont incontestablement des actes administratifs unilatéraux. [...]

[...] La répartition des compétences entre juridictions administratives et juridictions judiciaires Une partie du contentieux administratif relève des juridictions judiciaires. Compétence du juge judiciaire est résiduelle, la compétence de base est celle du juge administratif. La Révolution française et le principe de séparation des autorités Sous l'Ancien Régime, il n'y avait qu'un seul ordre de juridiction. Or, à la Révolution, l'Assemblée constituante adopte la loi des 16 et 24 août 1790 qui précise que les fonctions judiciaires et distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. [...]

[...] apport : cas dans lequel l'acte administratif est suspect d'illégalité pour cause de méconnaissance au droit de l'UE. En effet, normalement les difficultés d'appréciation du droit de l'UE relèvent d'un monopole d'interprétation de la CJUE. Juge judiciaire peut désormais directement poser la question préjudicielle à la CJUE sans passer par le juge administratif. S'agissant du juge pénal : arrêt TC Avranches et Desmarets : précisait que le juge pénal pouvait apprécier la légalité + interpréter les actes réglementaires dont l'appréciation et l'interprétation commandaient l'issue du litige. [...]

[...] Juge judiciaire peut être compétent à raison de ses compétences naturelles. On considère qu'il est gardien de la propriété, de la liberté individuelle (entendue au sens de la sûreté) + gardien de sa propre indépendance. Décision TC : a considéré que les questions relatives au fonctionnement de la justice judiciaire relevaient du contentieux de sa compétence que cela soit en matière de légalité ou de responsabilité. [...]

[...] Toutefois, il peut aboutir à un conflit de jurisprudence : un acte jugé légal par un juge administratif qui est jugé illégal par le juge pénal. Sachant que la réciproque est vraie : juge administratif peut poser question préjudicielle au juge judiciaire (est seul compétent pour apprécier la légalité des actes de droit privé, y compris lorsque de cette appréciation/interprétation dépend l'issue d'un procès administratif). Le juge judiciaire a jugé de certains contentieux qu'avait à connaître l'administratif. Plusieurs raisons : le droit applicable était le droit privé. [...]