Réparation intégrale, expropriation, cession des biens, exproprié, préjudice, article L13-13 du Code de l'expropriation, protection juridique, permis de construire, Conseil d'État 7 juillet 1989, Conseil d'État 4 juillet 1983, POS Plan d'Occupation des Sols, habitat insalubre, loi 70-612 du 10 juillet 1970, loi 2000-1208 du 13 déc. 2000, indemnité de remploi, cession amiable
L'expropriation constituant, par définition même, un mode de cession forcée des biens, l'exproprié perçoit non pas « un prix » correspondant à une vente, mais une indemnité destinée à réparer un préjudice, dont le montant est déterminé sur les bases des dispositions figurant à l'article L. 13-13 du Code de l'expropriation. L'indemnisation doit, aux termes de cet article, couvrir la totalité du préjudice direct, matériel et certain consécutif à l'expropriation.
[...] (Cass. 3e civ juin 1977, État français c/épx Petricci : Bull. civ. III, n° 266, p - Cass. 3e civ févr Sté Elf France c/État français : AJDI 1998, p note A. Lévy. - Cas. 3e Civ oct Sté Ortelli - Côte d'Azur C/Sté des autoroutes Estérel-Côte d'Azur, AJDI 2002, p obs. C. Morel ; RD Imm p obs. C. Morel). [...]
[...] Indemnité principale et indemnités accessoires Principe Le caractère intégral de la réparation implique qu'indépendamment de l'indemnité principale, représentant la valeur patrimoniale des biens expropriés, le propriétaire, de même que, le cas échéant, le locataire ou le fermier, ainsi que tout titulaire de droit réel ou personnel sur le bien dont s'agit puissent percevoir une ou plusieurs indemnités accessoires, correspondantes à divers chefs annexes de préjudice et qui, à l'exception de l'indemnité de remploi (C. expr., art. R. 13-46), ne sont pas répertoriées dans le Code de l'expropriation. [...]
[...] La seule exception à l'allocation d'une indemnité de remploi concerne le cas où le bien est notoirement destiné à la vente (Cass. 3e civ févr SCI 49, avenue Grésillons c/Cne de Gennevilliers et autres : AJPI 1997, p obs. A. Lévy. - CA Paris oct Cne de Juvisy-sur-Orge c/Mme Bermant : AJDI 2000, p obs. C. Morel ; RD imm n° p chron. C. Morel; Juris-Data nº 024499.- CA Paris 27 mars 2003, SA Artemise Supermarchés C/SEMALILAS, Juris Data N° 206812) ou a été mis en vente au cours de la période de six mois ayant précédé la déclaration d'utilité publique . [...]
[...] 13-13 du Code de l'expropriation. L'indemnisation doit, aux termes de cet article, couvrir la totalité du préjudice direct, matériel et certain consécutif à l'expropriation. Si est fréquemment évoquée l'idée selon laquelle l'indemnité qui lui est allouée devrait permettre à l'exproprié de se retrouver en même et semblable état c'est, sauf exception, sur la base de la valeur vénale du bien, affectée au surplus d'un certain nombre de correctifs, et non de celle correspondant à une reconstitution à l'identique de son patrimoine, que s'opère cette évaluation (CA Paris mars 1995, Plescoff c/Dpt du Val-de-Marne : Gaz. [...]
[...] L'allocation d'une indemnité de remploi est également due en cas de cession amiable effectuée dans le cadre d'une procédure d'expropriation (C. expr., art. L. 13-6, al. 2). En revanche, en cas de demande d'emprise totale, l'indemnité de remploi doit être calculée uniquement sur la base de l'indemnité d'expropriation et non sur la totalité de la somme versée à l'exproprié. Le taux de l'indemnité de remploi est, de manière générale, fixé de manière dégressive, cette dégressivité étant justifiée par le fait qu'un certain nombre de frais répondent à cette même caractéristique, notamment les honoraires des notaires. [...]
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