La réparation des actions administratives dommageables - Le régime de la responsabilité administrative

Extraits

[...] Paragraphe 1 : L'obligation à la dette : Cette expression en droit de la responsabilité désigne la question de savoir sur qui pèse l'O de réparation. Question purement abstraite. Quand un usager est victime d'un dommage, il est beaucoup plus intéressant de démontrer une faute de service qu'une faute personnelle. En effet si c'est une faute personnelle on va devoir demander à la personne le versement de DI or cette personne peut être peu solvable contrairement à une personne publique. [...]

[...] Ce mécanisme de la faute personnelle commise avec les moyens du service. Cette fois-ci c'est un arrêt du CE, d'assemblée, du 18 novembre 1949, arrêt Demoiselle Mimeur : hypothèse d'une jeune recrue militaire qui a une permission, mais avant cela il a une dernière mission et commet, à l'occasion d'un détour, un dommage. Le CE va considérer à partir de cet arrêt que le soldat est sorti des attributions de sa mission et que c'est une faute personnelle, mais dans l'intérêt des victimes le CE va considérer que cette faute n'a pu être commise que grâce à des moyens du service et donc n'est pas dépourvue de tout lien avec le service. [...]

[...] C'est donc bien avant le droit civil que le droit administratif s'est posé la question de la responsabilité sans faute. Donc le DA a dû s'interroger à réparer de tels dommages, et c'est pourquoi le JA a inventé des hypothèses de responsabilité sans faute. On peut en identifier 3 principales. Section 1 : La responsabilité pour risque : Parce que l'action administrative est une action qui n'est pas une activité sociale ordinaire, elle peut occasionner des préjudices qui tiennent aux risques que l'État fait courir en adoptant certaines mesures et donc l'équité veut qu'on indemnise les victimes de ce risque que l'État a fait encourir. [...]

[...] Donc des fautes peuvent ne pas engager la responsabilité de l'administration. Cela est lié tout simplement aux difficultés très variables de l'action administrative. On va estimer que dans la vie administrative il y a des agissements, des actions qui ne posent pas de difficultés particulières. Par conséquent quand une activité est difficile pour l'administration il peut être équitable de ne pas engager sa responsabilité pour n'importe quelle raison. En outre, il y a l'intérêt de l'administration à avoir une certaine échelle des fautes et c'est pour cela que le DA va très vite adopter cette gradation des fautes. [...]

[...] La présomption de faute n'est pas une dispense de faute, mais de preuve de la faute. Mais cette présomption n'est pas irréfragable. Autrement dit l'administré victime est dispensé de rapporter la preuve que l'administration a commis une faute, mais l'administration peut rapporter qu'elle n'a pas commis de faute. Ce système de la faute présumée nous le rencontrons en matière de responsabilité du fait des travaux publics ainsi qu'en matière de préjudice résultant d'un défaut d'entretien normal d'un ouvrage public la victime est dispensée d'apporter la preuve de la faute. [...]