relations contractuelles, personne morale immanente, administration, marché public, contrat, personne publique
Le droit distingue les personnes de droit privé et les personnes de droit public. La première catégorie est constituée de personnes physiques et de personnes morales de droit privé. Les autres sont constituées de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics.
- L'Etat est une personne morale immanente, c'est-à-dire qu'il existe en dehors de tout texte signifiant son existence.
- Les collectivités territoriales sont des personnes morales définies plus particulièrement dans l'art.72 de la Constitution, leurs pouvoirs s'étendent sur un territoire précis (ex : département du Rhône).
[...] Le choix entre les deux types de marchés est libre. Il dépend souvent de la structure du marché. Si les concurrents sont nombreux, le pouvoir adjudicateur optera pour un marché restreint afin d'éviter d'avoir à analyser des offres trop nombreuses. - Quel que soit le contractant retenu, le pouvoir adjudicateur doit agir en toute transparence. Dans le cas contraire, il s'expose à un recours en justice de la part d'un concurrent évincé indûment. - L'exécution d'un marché public appartient au candidat retenu. [...]
[...] Quelle application de la loi contractuelle avec une personne publique -Les personnes morales de droit privé peuvent conclure des contrats administratifs. Les contrats sont de nature administrative que la cocontractante soit une personne de droit public ou de droit privé. Les caractéristiques du contrat administratif sont liées aux exigences du service public éléments permettent de caractériser un contrat administratif : il contient des clauses exorbitantes de droit commun ou il est lié à l'exécution d'un service public. Les clauses exorbitantes sont insérées par les parties elles-mêmes ou sont issues d'un texte réglementaire. [...]
[...] Ainsi, ces derniers peuvent se préparer à répondre à l'offre. Le second avis informe du début d'une procédure de passation d'un marché public. Ces deux documents sont obligatoires. Les candidats peuvent adresser des demandes d'information complémentaire aux pouvoirs adjudicateurs. L'ensemble des informations destinées aux opérateurs économiques est appelé . Il contient l'objet, les caractéristiques et les conditions d'exécution du marché. Les opérateurs économiques intéressés présentent une candidature et une offre. Les différents dossiers sont alors analysés par le pouvoir adjudicateur. [...]
[...] - Le droit des marchés publics est fortement empreint de droit communautaire qui vise à favoriser la concurrence et à assurer la construction du marché commun. Quels principes mettre en œuvre pour les marchés publics ? - Le marché public se définit comme un contrat. Il est signé entre deux personnes distinctes dotées chacune de la personnalité juridique. L'administration est appelée pouvoir adjudicateur ou entité adjudicatrice, alors que le cocontractant est l'opérateur économique. Ce dernier relève du droit public ou du droit privé. - Les marchés publics sont soumis au Code des marchés publics. [...]
[...] Quelle est la procédure de passation des marchés publics ? - Le droit des marchés publics est un droit des procédures et ces dernières sont nombreuses. Si pour l'État, aucune forme particulière n'est prévue pour l'autorisation de passation d'un marché public, il n'en va pas de même pour les collectivités territoriales, pour lesquelles une délibération du conseil en charge du pouvoir exécutif est requise. Pour ce faire, l'Administration doit, en premier lieu, définir le besoin qui va aboutir à la demande de passation du marché. [...]
Bibliographie, normes APA
Citez le doc consultéLecture en ligne
et sans publicité !Contenu vérifié
par notre comité de lecture
